Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise

Les principales devises de facturations internationales (l'Euro, le Dollar américain et le Yen japonais) connaissent une volatilité très importante et imprévisible. Par exemple le cours EUR/USD est passé de 1,1868 à 1,1421 entre le 13/06/2003 et le 26/06/2003, soit une dépréciation de 3,76% en 14 jours. Ce cours a effleuré 15 jours plus tard la barre de 1,12. En Algérie, le problème du risque de change ne se posait pas dans la mesure où le régime de change était fixe. Le taux de change était ainsi

Cl. Courvoisier et M. Verpeaux, Dijon, EUD, 1998, pp. 29-84. (Publications de l’Université de Bourgogne <http://www.u-bourgogne.fr/EUD>, XCIII). Texte reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur. 1 M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1929, p. 702. 2 Daunou, Essai sur les garanties individuelles que réclame l'état actuel de la société, Paris, Foulon, 1819, pp. 3-4. Droits fondamentaux, n° 3, janvier – décembre 2003 www.droits-fondamentaux.org 180 Patrice ROLLAND

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront

CENTRALISATEUR ET COLLECTEUR D’ORDRES : BANQUE CENTRALE POPULAIRE VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information

p. 35 -1- Textes législatifs 1898 Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Cette loi institue le principe de la responsabilité sans faute de l’employeur, fondée sur le risque professionnel et limitant cette responsabilité qui est forfaitaire. 1905 Loi du 14 juillet 1905 relative à l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Elle amalgame tous les handicaps ; une seule assistance est prévue ; prise en charge de l’hébergement. 1919 Loi du 31 mars 1919 instituant la création

n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen des litiges entre

convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts existe, et comment le traiter ? Quelles sont les nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (.

du syndicat de placement DAR TAWFIR CFG Marchés VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information

Droits de l’Homme ........................................27 4.2 Les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail.........28 4.3 Les conventions directement liées aux Droits des migrants. ....................................29 4.4 Les conventions conclues dans le cadre de la Ligue des Etats arabes ......................30 4.5 Les Conventions relatives à la migration dans les accords entre les pays maghrébins................................................................