Loi N 17 95 Relative Aux

DEFINITION DU ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE : Selon l’article 20 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 : « Est expert comptable, toute personne qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle d’organiser, de vérifier, de redresser et d’analyser les comptabilités et les comptes de toute nature des entreprises et sociétés commerciales et civiles, dans les cas légalement prescrites par la loi et qui le chargent de cette mission a titre contractuel d’expertise et /ou d’audit

condamnées que les plus petites. À ce propos, il souligne que les sources judicaires ne suffisent pas à cerner toutes les transgressions commises par les entreprises, notamment parce que certains délinquants intelligents respectent la lettre de la loi mais en violent l’esprit. Ces formes de contournement légal sont même encouragées par le fait que certains actes moralement condamnables ne sont pas labellisés comme des délits par le droit pénal. 14 Les délits en col blanc sont en effet plus difficiles

société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne. Il faut noter aussi que

( Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) a été promulgué par la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) et complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances) . Ce code est complété par des décrets et arrêtés d’application. La loi 17-99 portant code des assurances se compose de 5 livres : I - LIVRE PREMIER « LE

de la première. Il arrive que des sociétés possèdent des parts sociales les une des autres, on dit qu’il y a participation réciproque. La prise de participation est définie par le législateur marocain dans l’article 143 al 2 de la loi 17-95 telle que modifiée par la loi 20-05, à l’instar de l’art l233_2 du code de commerce français qui dispose que « la prise de participation est la détention dans une société par une autre société d’une fraction de capital compromise entre 10% et 50%. ». Ainsi, il

.........................................P 69 17 Fusion - absorption des sociétés indépendantes.......................P 75 18 Fusion - absorption des sociétés liées........................................P 80 138019984 Support de cours réalisé par M. DAKIR-ALLAH 3 138019984 Support de cours réalisé par M. DAKIR-ALLAH 4 LES SOCIETES COMMERCIALES La société commerciale est une forme d'entreprise définie par la loi. Elle est instituée par un contrat. Elle dispose

Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes (SA) Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale

d’application et textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions

causes immédiates du refus de l’amortissement 1. Les causes du refus 2. La compétition étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée