Loi N 17 95 Relative Aux

DEMANDE D'ADMISSION EN FORMATION POSTBAC Domaine, spécialité et établissement demandés : Candidat non scolarisé FICHE DE CANDIDATURE SESSION 2013 Professions immobilières BTS - Services Lycée Fragonard *0767895011600* L'ISLE-ADAM (95) N°UAI : 0951147F *0767895011600* Profil : Non scolarisé N° de dossier : 767895 (Tél:01.34.08.19.91, Fax:01.34.08.19.93) Mme FARDIN Claire Née le 19/07/1991 Sexe : F N°BEA : 2502039775B ________________________________________

du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa)

sera donné, un aperçu sur le cadre législatif de la « collecte des eaux de pluie » au Maroc. Textes législatifs liés à la « collecte des eaux de pluie » au Maroc * II.1. La loi n10-95 sur l’eau La loi 10-95 régit le régime juridique des eaux pluviales. Elle stipule que l’eau est un bien public (Art. 1). Selon cette loi, les eaux de pluie ne sont pas citées dans la composition du domaine public hydraulique (Art. 2) ; de ce fait : * les propriétaires ont le droit d’user des eaux pluviales tombées

Relèvement taux de cotisation: de 9,12% à 11,89%;  Relèvement plafond de salaire mensuel: de 5 000 dhs à 6 000 dirhams;  Transfert de 4,7 milliards de dirhams de la réserve des PF vers la réserve des prestations à long terme  Novembre 2004 (Loi 17-02):  Salaire de référence pour le calcul de la pension: moyenne des 96 derniers mois déclarés (au lieu des 36 ou 60 derniers mois)  Pension d’orphelin sans condition jusqu’à 16 ans (au lieu de 12 ans);  Maintien majoration pension d’invalidité

CONJOINT DE FRANCAIS !__! ; ETUDIANT !__! ; VISITEUR !__! ; MENTION SALARIE !__! ; MENTION TRAVAILLEUR TEMPORAIRE !__! ; RUBRIQUES A COMPLETER DES L’ENTREE EN FRANCE ET AVANT L’ENVOI A L’OFII joindre à votre envoi copie des pages de votre passeport relatives à votre état civil, votre visa et au passage de la frontière (cachet du poste frontière) ADRESSE EN FRANCE : CHEZ : ………………………………………………………………………………………………….. BATIMENT : ……………………………………………………………… NUMERO : ………… RUE : ……………………………………………………………………………………………………

enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion. Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation » note l’article 222 de la loi n° 17-95 sur les Sociétés anonymes. Alors la fusion est la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes, soit que l’une absorbe l’autre, soit plus exceptionnellement , que l’une et l’autre se confondent pour constituer une société unique, la société absorbée

26 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 4 Rabie El Aouel 1426 13 avril 2005 Art. 9. — L’exploitant d’une installation d’irradiation doit veiller à ce que les opérations relatives à l’ionisation soient menées conformément à un programme d’assurance de la qualité approuvé par les services compétents du commissariat à l'énergie atomique et les services compétents du ministère du commerce. Le programme d’assurance de la qualité doit permettre de vérifier que : — l’installation

européenne le 15 avril 1992 jusqu'à l'approbation résultant de la décision conjointe du Parlement Européen et du Conseil intervenue le 24 octobre 1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". L'objectif était de définir une exigence de protection commune à l'ensemble des pays de l'Union Européenne

l’assurance des risques marocain aux sociétés étranger surtout françaises c’est maintenue jusqu'à la marocanisation du marché. Cela a consisté un point de la naissance d’un marché marocain. Mais biens avant il y’avait bien entendu : -le dahir du 17 safar 1353(30 octobre 1920) sur les sociétés aux caisses d’assurances mutuelles agricoles, ct…. -l’arrêté du 20 chàabane 1353(30 octobre 1934) relatif au contrat d’assurance. -et le dahir 29 rabie 2 1356(8 juillet 1937) relatif au règlement

CONSOMMATEURS………………………………………………………………………… Page 16 Chapitre 1. Les limites fondamentales des organes de régulation par rapport à leur mission de protection des consommateurs….... Page 17 Section 1. Au niveau du cadre juridique………………………..………….… Page 17 §1. NATURE JURIDIQUE DE L’ORGANE……………………………………………………….. Page 17 §2. DÉFINITION DE LA MISSION……………………………….………………..…………… Page 19 §3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23 Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………