Loi N 17 95 Relative Aux

STATISTIQUE DESCRIPTIVE §1 Introduction La statistique désigne l’ ensemble des méthodes mathématiques relatives à la collecte, à la présentation, à l’ analyse et à l’ utilisation de données numériques. Ces opérations permettent de tirer des conclusions et de prendre des décisions dans les situations d’ incertitude qu’ rencontre on dans le domaine économique, touristique, dans celui des a¤aires ou dans d’ autres sciences sociales... On distingue la statistique descriptive et la statistique inductive

[pic][pic]Article 6 [pic][pic]Article 7 [pic][pic]Article 8 [pic][pic]Article 9 [pic][pic]Article 10 [pic][pic]Article 11 [pic][pic]Article 12 [pic][pic]Article 13 [pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article 18 [pic][pic]Article 19 [pic][pic]Titre III : Le Gouvernement [pic][pic]Article 20 [pic][pic]Article 21 [pic][pic]Article 22 [pic][pic]Article 23 [pic][pic]Titre IV : Le Parlement [pic][pic]Article 24 [pic][pic]Article 25

nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section

permis aux juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif de vérifier la conformité d’une loi postérieure et - à fortiori d’actes infra-législatifs - aux traités relatifs à l’Union Européenne et à la Convention Européenne des droits de l’homme voire à d’autres conventions. Ce contrôle permet aux juridictions ordinaires d’examiner le cas échéant la conformité d’une loi - non soumise au contrôle du Conseil constitutionnel - aux dispositions des traités et conventions internationaux

1034 du D.O.C. ; ainsi, il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie a droit dans les bénéfices à une part supérieure à celle des autres associés (art. 1036) ; de même la loi sur les sociétés anonymes admet la création d'actions de priorité jouissant d'avantage par rapport à toutes autres actions (loi n° 17 - 95, art.262). c) L'esprit sociétaire Il s'agit de la volonté de collaborer, sur un pied d'égalité, à l'œuvre commune. Cela signifie que la présence d'au-moins deux associés est nécessaire

........................................................ Prénom : ...................................................................... Nationalité : Française Autre, laquelle : ............................... Adresse (pour toute correspondance relative à ce dossier) .......................................................................... Date de naissance : ___/___/______ Lieu de naissance : ................................... Département de naissance : /__/__/ ..............................

pas être effectués dans le cadre de ce type de société. Les parts sociales doivent être entièrement souscrites au moment de la constitution et les actions doivent être libérées à hauteur d’un quart au moins de leur valeur nominale. Les actions relatives aux apports en numéraire sont libérales du quart de leur valeur au moment de la souscription et du surplus dans un délai de 3 ans. Les apports en nature, quant à eux, doivent être transférés au moment de la constitution à la société. c. Le capital

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ...........................

situation, le Maroc a entrepris, récemment, une série d’actions visant la mise en place des outils et de mécanismes nécessaires pour une gestion écologique de ce secteur (PNDM et projet PDNDD) PDNDD  Le PDNDD a été élaboré conformément à la loi 28-00 sur les déchets et son décret d’application relatif aux modalités d’élaboration de ce plan. Mise en place du Comité National de suivi du PDNDD.  PDNDD : Principe de gestion des déchets Système efficace de gestion des déchets dangereux

de 2009............ Annexe : Etats financiers de l’Etat de 2009.............................................. 71 77 Cour des comptes Certification des comptes de l’État exercice 2009 – mai 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr COUR DES COMPTES II Les travaux dont est issu l’acte de certification ont été effectués ou supervisés par : - M. Lefas, conseiller maître, M. Blondel, auditeur, M. Zérah, expert, rapporteurs ; - M. Houri, contre-rapporteur