Loi N 17 95 Relative Aux

Circulaire BNA N° 2008 / 02 SOMMAIRE En date du : 17 / 01 / 2008 I ERE PARTIE : PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES 1- Formalités précédant toute remise de chéquiers aux nouveaux clients 1.1- Au niveau de l’agence 1.2- Au niveau de la D.G.R. a) Par voie électronique b) Par écrit 2- Règles prudentielles à observer lors d'incidents de paiement 2.1- Tenue des registres d'identification du titulaire du compte et de mandataire a) Personnes physiques et leurs mandataires b) Personnes

Marocaine n’intègre pas encore de valeurs limites pour l’histamine contrairement à la réglementation de ‘l’UE. Contaminants chimiques À la date de rédaction de ce rapport (juillet 2008) le Maroc ne dispose pas encore de réglementation horizontale relative aux contaminants chimiques tels que pesticides / fongicides, métaux lourds, mycotoxines ou histamines. Des textes sont en préparation visant à transposer ou adapter les normes codex ou de l’UE au contexte Marocain. Aucune date de publication officielle

constitutionnelles intervenues depuis 1960 : 1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960- [États de la communauté] 2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962- [Élection du Président de la République au suffrage universel] 3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire] 4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] 5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

[pic] INTRODUCTION L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2004 a institué de nouvelles dispositions régissant les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement

nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section

Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Référence Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre Il : Le contrat de groupement d'intérêt économique Chapitre III : Les concours financiers Chapitre IV : Les droits et obligations des membres Chapitre V : L'administration du groupement d'intérêt économique Chapitre VI : Les assemblées des membres Chapitre VII : Les résultats du groupement d'intérêt économique Chapitre VIII : Le contrôle du groupement d'intérêt économique Chapitre

NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26

régissant les sociétés, plusieurs sociétés qui s'étaient constituées sous une forme juridique bien déterminée risquent de se trouver incapables de remplir l'ensemble des obligations qui en découlent. Parmi les solutions que leur prévoit la nouvelle loi, il y a la transformation en d'autres formes de sociétés (article 448), Mais on trouve très intéressant en premier temps de rappeler quelles sont les différentes types des sociétés reconnues au Maroc et ensuite on va essayer de voir de plus prêt les

SOMMAIRE LOIS: Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse L001 Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23

particulier pour être révisé est une C° rigide. Longévité de la C°. A cette distinction entre C° et loi ordinaire s’ajouterai une autre distinction plus contestable : entre loi C° et C°. Distinction au nom de laquelle les lois C° qui obéissent à une procédure particulière ne peuvent pas tout faire sous prétexte qu’elles obéissent à cette procédure, qu’elles sont adoptés sous la forme républicaine, C°. Une loi C° ne pourrait pas dans la régularité formelle atteindre certains principes de la C°. La q° est