Loi N 17 95 Relative Aux

davantage dans une autre inflation, plus nocive peut-être, plus insidieuse en tout cas: l'inflation juridique » (5). Dans un colloque portant sur l’avenir du droit des affaires, le Professeur François TERRE a affirmé qu’ «il est bien certain que la loi a cessé depuis belle lurette d’être l’expression de la volonté générale, elle est de plus en plus souvent expression d’intérêts catégoriels et elle n’est pas l’expression d’une volonté au sens du volontarisme, au sens où on l’a connue à l’époque révolutionnaire »

fait qu'elles répondent mieux aux éxigences d'une économie moderne nécéssitant des moyens de plus en plus importants en capitaux et en compétences. Lés sociétés commerciales sont réglémentées par les textes suivant : - La loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. - La loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. - le Dahir sur les obligations et contrats (DOC)

COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie la société comme étant

Définitions Nom commercial : Vu l’article 177 de la Loi n° 17-97, les articles 35 et 80 du code de commerce  Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne, marque) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. Article 177 de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle « On entend

ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l’épargne et sa transformation en concours à l’économie, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l’amélioration

Université catholique de Louvain-la-Neuve INTRODUCTION La loi instaurant la cohabitation légale[1] est une loi récente qui, depuis son entrée en vigueur, vient réglementer la cohabitation de fait (plus connu sous le nom de concubinage)[2]. En raison de sa récente mise en vigueur (1er janvier 2000), cette loi est peu abondante en jurisprudence et en doctrine. Cette loi donne naissance a une nouvelle sorte d’alliance, autre que le mariage et qui assure

biberons fabriqués entièrement en verre (Dahir n° 1.58.247 du 27/11/1958). 6) les eaux minérales : L’importation des eaux minérales naturelles est subordonnée à la production d’une autorisation préalable délivrée par le Ministère de la Santé (Dahir 1-95-154 du 16/08/1995). 7) les produits industriels soumis au contrôle normatif : Lors de leur importation, les produits industriels soumis aux normes d’application obligatoire doivent être contrôlés par les services techniques relevant du Ministère de

principe de l’égalité entre les actionnaires. La loi a prévu des droits de souscription qui pourraient être vendu en cas de non souscription, pour compenser la perte subie (article 189 de la loi 17/95 sur les sociétés anonymes)[10]. De même, les prochains dividendes distribués seront répartis sur un plus grand nombre d’actions. L’investisseur constatera alors une diminution du rendement de ses actions. Chapitre 2 : conditions relatives à l’opération  Les formalités à accomplir

population, des unités statistiques et du type des variables : page 3 Tableau des fréquences absolues et relatives ainsi que leur représentation graphique : page 3-8 Calcul des statistiques : page 5 Construction de l’échantillon : page 9-14 Estimations et test sur la moyenne page 13-17 Distributions conditionnelles : Construction des tests Régression linéaire page 17-19 page 19-21 page 21-22 CONCLUSION page 22 -2- Introduction Le projet a pour but d’analyser

section 1:Les acteurs de l'ABS section 2:Les peines prévues à l'encontre des auteurs du délit d'ABS chapitre 2:L'ABS à l'épreuve de la pratique section 1:Engagement de la procédure pénale section 2:Vers une incrimination effective de l'ABS dans la loi et la jurisprudence marocaines INTRODUCTION "l'abus de biens sociaux commence dans les grands restaurants quand,aux frais d'une entreprise,on traite ses affaires de coeur." philippe bouvard. Nous parlons maintenant d'une infraction particulière