Loi N 17 95 Relative Aux

Vidéosurveillance Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (extrait) Art 10 -1- Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif. II - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B., 31 décembre 1980) Directive – Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres – Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales

salarié, donc très protecteur. Mais elle est aujourd’hui peu à peu abandonnée au profit de la S.A.S., qui donne aux associés une latitude beaucoup plus grande pour organiser le fonctionnement interne de la société. En effet, l’article 1 de la loi n 17-95 relative aux sociétés anonyme, définit la S.A comme étant : «Une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l' exclusion

Statistique Canada – N o 85-002-XPF Vol. 17 no 2 au cat. LA PROSTITUTION DE RUE AU CANADA Doreen Duchesne Faits saillants n En 1995, presque toutes les 7 165 affaires de prostitution déclarées par la police au pays comportaient une infraction relative à la communication dans le but d’acheter ou de vendre les services d’une personne se livrant à la prostitution (92 %). Dans les autres affaires, il s’agissait d’infractions relatives au proxénétisme (5 %) ou aux maisons de débauche (3 %). Graphique

relevant des règles du droit international privé. Cependant, il ne semble pas que ces obstacles soient automatiquement rencontrés quelques soient les systèmes juridiques concernés. Dans l’impossibilité de mettre en place des conventions internationales relatives aux fusions internationales, il est clair que ces opérations peuvent trouver leur salut dans un espace intégré d’Etats. Toutefois, il ne s’agit pas de leur seul domaine de prédilection. 4 Pour une étude plus précise du sujet, voir M. Menjucq, Droit

comptes au Maroc. Ces textes sont prévus: - dans les sociétés anonymes, par la loi n°17-95 (promulguée par Dahir N°1-96-124 du 14 Rabii II 1417 (30 août 1996)) en son article 159 : « Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner

info@inrs.fr INRS Actualité juridique – Relevé annuel 2013 Textes officiels relatifs à la santé et la sécurité au travail parus en 2013 Prévention - Généralités ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES ____________________ Sécurité sociale LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Parlement. Journal officiel du 24 décembre 2013 - pp. 21034-21069. Tarification Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article

n°2 information d’ loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles La loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006), ci-après désignée loi bancaire, couronne les efforts déployés depuis plusieurs années, par les autorités monétaires, en vue de doter le Maroc d’un dispositif de supervision bancaire au diapason des standards internationaux. Le nouveau cadre législatif et réglementaire

NORMES Audit légal et contractuel SECTION 200 NORMES DE TRAVAIL Audit légal et contractuel MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel Page 35 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 210. Certification Exposé d’ensemble des normes de travail relatives à la certification 2101- Définition de la stratégie de révision et plan de mission 2102- Evaluation du contrôle interne 2103- Obtention d’éléments probants 2104- Délégation et supervision 2105- Tenue des dossiers de travail 2106- Utilisation des

des Finances et des Investissements Extérieurs, - Vu le Dahir n° 1.59.271 du 17 chaoual 1379 ( 14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié par le Dahir n° 1.61.402 du 27 moharrem 1382 ( 30 juin 1962); - Vu la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites promulguée