Loi N 17 95 Relative Aux

corrigées LE CADRE JURIDIQUE MAROCAIN Les textes évoquant la notion de consolidation au Maroc se présentent comme suit : 1. Loi 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs de Casablanca. 2. Loi 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics publiée le 16 mars 2006. 3. Loi 17-95 sur les sociétés anonymes (articles 143 et 144) publiée en août 1996. 4. Avis n° 1 du Conseil National de la Comptabilité

l’environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 9662 du 15 juillet 1996, Vu le code des eaux promulgué par la loi n°75-16 du 31 mars 1975, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu la loi n°82 -60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations

Pour ce referendum constitutionnel du 17 novembre 2010, la Présidence de la Transition de Madagascar n’a pas à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre

COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS SOMMAIRE I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements II. TITRE PREMIER : Dispositions générales

concernée. 3) Définition des données à caractère personnelles : Selon la loi du 6 Janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés): « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement

déterminée à une tierce personne appelée bénéficiaire ou au profit du tireur lui-même ».] · Les sociétés commerciales[footnoteRef:14] : [14: L’article 2 de la loi n° 5-96 de 1997 sur la société en nom collectif (NC), société en commandite simple ou par action, la société à responsabilité limitée prévoit que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet « les sociétés anonymes, les sociétés

………Conclusion * D………………………………………………...Décret * DOC.ADM…..................................................Document administrative * ED…………………………………..…………...Edition * J.O………………………..……………………..Journal officiel * L………………..…………………………………Loi * N.C.PEN…………………………………………Nouveau code pénal * N°…………………………………………………Numéro * ORD..……………………………………………Ordonnance * P………………………………………………….Page * SECT…………………………………………….Section * SOMM……………………………………………Sommaire * Ss…………………………………………………Sous

ORDONNANCE N° 95-07 DU 23 CHAABANE 1415 CORRESPONDANT AU 25 JANVIER 1995 RELATIVE AUX ASSURANCES ET SES TEXTES D’APPLICATION Mai 2010 AVIS Le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition cette nouvelle version de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par ; ⎯ la Loi n° 06-04 ; ⎯ la Loi de Finance pour 2007 ; ⎯ la Loi de Finance complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07 modifiée

juillet 2004 CIRCULAIRE N° 02/04 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ÉVALUATION DES VALEURS APPORTÉES À UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES OU DÉTENUES PAR LUI ________________ La présente circulaire vient en application des dispositions de l’article 4-2 du Dahir portant loi n°1-93-212 relatif au CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété par le Dahir 1-04-17 portant loi n° 23-01. Elle a pour objet de préciser

l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles. En effet, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux et