Loi Le Chapelier

très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social

système corporatiste. Avant la révolution il existait les corporations. Ces corporations nuisaient au développement économique. Tout cela à mené à l’interdiction absolue des associations professionnelles. Donc interdiction des syndicats. Cf. loi Le Chapelier de juin 1791 qui interdit purement et simplement les syndicats. Cela va entrainer un certain nombre de chose. Par exemple dans le Code pénal de 1810 est réprimé le délit de coalition. La coalition c’est le groupement de salarié cherchant à faire

une interaction entre la loi d’un côté et la négociation collective de l’autre. a) Il arrive d’abord que le législateur fasse appel aux partenaires sociaux (patronat et organisations syndicales de salariés) pour mettre en œuvre telle ou telle réforme. Par exemple, la loi du 13/06/1998 sur les 35h a fonctionné sur ce modèle. b) Il n’est pas rare ensuite qu’elle précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les

accompagner ce décret et pour faciliter le recours au travail d'autrui, une loi est prise la même année : la loi Le Chapelier du 14 et 17 juin 1791. Puisque les corporations étaient des groupements qui limitaient l'entrée dans la profession, la loi interdit tous les groupements de personnes, groupements professionnels, toute forme de coalition et conventions collectives pour éviter que les corporations se reconstituent. Avec cette loi, les ouvriers et les compagnons ne peuvent plus former, éditer des règlements

C de travail apparait avec le Statut, cad en même temps qu'apparaissent des règles qui régissent la relation de travail mais ne sont pas déterminées par le C lui-même, ni par les parties au C mais qu'elles doivent respecter. Il s'agit surtout de la loi et de la convention collective. Le C de travail apparait lorsque le législateur entend réglementer ce C. Dès lors, règles contractuelles et règles statutaires se trouvent étroitement imbriquées. A tel point que pour certains éléments de la relation

répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser ensemble leur travail ➢ Sanctions assorties de sanctions pénales et aggravées par la loi de l'an germinal an 11 et le délit de coalition fut inscrit dans le code pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue au délit

l’ancien régime. Il s’agit du décret d’ALLARD des 17 mars 1991 et la loi LE CHAPELIER juin 1791. Le décret d’Allard affirme la liberté du travail. Chacun est libre de s’engager, chacun est libre de recruter qui il lui plaît. Cette liberté comprend la liberté de rompre unilatéralement le contrat. La Cour de Cassation se réfère encore aujourd’hui à ces textes. Corrélativement, la loi Le Chapelier s’opposait à toute reconstitution des corporations en interdisant les

parfois aboutir à la création de droits et d'obligations , elle opère plus en réalité une représentation d'intérêts . Cette idée de représentation d'intérêt est présente dans les attributions du comité d'entreprise , le comité d'entreprise a selon la loi article 2323-1 pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise . Cette représentation

législatifs :  2 mars 1791, la loi d’Allarde qui interdit les corporatismes issus de l’ancien régime et institue le principe de la liberté du travail, du commerce et de l’industrie ƒ  22 mai et 14 juin 1791, les lois Le Chapelier qui interdisent les regroupements au sein des métiers et les coalitions de travailleurs qui ont pour objectifs d’obtenir un avantage par le biais de la pression collective : c’est l’interdiction de se syndiquer et de faire grève. ƒ  20 juillet 1791, loi interdisant la concertation

amené à la création du Conservatoire des Arts et Métiers par l’abbé Grégoire. Le décret du 14-17 juin 1791 dit Loi Le Chapelier interdit de se regrouper pour défendre de « prétendus intérêts communs ». Cette loi interdit ainsi les groupements professionnels, afin d’éviter la constitution de corporations. À la suppression des corporations, s’ajoute l’interdiction des coalitions. Cette loi a marqué les relations de travail de 1791 au début du XIXe siècle (1804). Premier Empire : 1804-1814 1810 :