Loi Le Chapelier

Coercitif car obligatoire sous peine de sanctions étatiques. Séparation du Droit/Morale. A. Degré dans la contrainte Lois impératives/supplétives Loi impossible à déroger, devoir, le texte est d’ordre public. Elles concernent l’intérêt de l’Etat et le maintien de l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail… Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté

population. URSSAF : Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Evolution historique : La loi le Chapelier, décret d’Allarde de 1791, a pour but la liberté du commerce, de l’industrie et du travail. Cette loi passe par la suppression des corporations des coalitions et des groupements professionnels (syndicats). A cause de cette loi les salariés n’ont pas pu profiter de syndicat jusqu’à la fin du XIX siècle. Tout au long du XIXème siècle c’est une période très

révolutionnaire) 18 août Premier rassemblement contre-révolutionnaire au camp de Jalès en Vivarais. 6 sept suppr parlements mais maintient dans les faits car rien nouveau 27 novembre Le serment « A la nation, à la loi et au Roi » imposé aux fonctionnaires. 3 décembre Lettre de Louis XVI au roi de Prusse pour demander un Congrès européen des Puissances. 1791 3 janvier Obligation du serment à la Constitution civile du clergé imposée aux fonctionnaires

reconnus comme fondamentaux. Le second, basé sur l'impôt proportionnel permet une redistribution de la richesse produite entre tous. La montée en force d'un État-Providence s'est faite au niveau politique sous le Second Empire en réaction aux lois Le Chapelier, sous la forme d'une lutte pour la reconnaissance d'un État social. Mais c'est à partir de 1945, avec la mise en place de la sécurité sociale, issue du programme du Conseil National de la Résistance que le modèle providentiel français prend son importance

religion et la censure et quasi inexistante. Rousseau, reprend les idées d’autres philosophes (Hobbes, Locke) qui est d’expliquer le fondement de la société par un pacte social, Le contrat social. Il va mettre en place un culte de la volonté général (la loi n’a de valeur que si elle est l’expression de la volonté général). Un auteur plus politique, Montesquieu est un représentant de la noblesse de robe d’ancien régime. Il montre une certaine anglomanie amour de l’Angleterre) mais en réalité il souhaite

Ouverture…………………………………………………………………….p.19 Introduction / Définition Syndicat : Un syndicat est une association chargée de défendre les intérêts professionnels tant individuels que collectifs de ses membres. Les syndicats de salariés existent officiellement depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884 qui les a autorisés. Il existe aujourd'hui des syndicats patronaux (Ils interviennent dans les domaines de droit du travail, expriment leur avis sur des choix de société et de politique économique, et participent aux négociations

Fonctionnaires Tensions et conflits sociaux au XIXe I. La subordination de la classe ouvrière (en France) ● La catégorie ouvrière est dominée : L’ouvrier a un statut juridique inférieur face à l’employeur, même si on peut le nuancer : Loi Le Chapelier, 1971 interdit les coalitions, mais logique libérale plus qu’anti-ouvrière. remise en cause des corporations et non des droits des ouvriers. Réintroduction du livret ouvrier (1803) : qui doit être validé par l’employeur pour qu’il trouve un

professionnelle et sociale. Le droit du travail est un droit récent et progressiste, marqué par les pouvoirs publics qui instituent un ordre public social et un droit à l’emploi au travers des politiques de l’emploi. Il est surtout un droit négocié : la loi pose les grands principes et incite les partenaires sociaux à négocier la mise en place de règles au niveau de l’entreprise (voir fiche 18) Le droit du travail, malgré son intitulé, ne régit pas toutes les formes du travail. Il ne s’applique ni aux

travail • disparition des reglementation : o mercantisme disparaît au début du 18em o corporation • 1563 Statue of artificie régule les corporation → empêche l’innovation est abolie en 1814. EN Fce abolie en 1791 par la loi le chapelier • Poor law (aide pour les pauvres) o 1795 Speehamland → paroisse reverse un peu au pauvres →inconvenient baisse des salaire et paroisse deja pauvre. Cpdt début du system social o 1834 Workhouse → établissement ds lequel on

les premières règles institutionnelles et du parlementarisme vers la fin du XVIIIe siècle. Se dessinent alors les grandes lignes du mode de fonctionnement des partis modernes. Le système partisan nʼarrivera que plus tard en France. En effet la loi Le Chapelier de 1791 interdisant les corps intermédiaires. Le système de parti est désormais ancré au sein des démocraties représentatives. En effet il est toujours en vigueur malgré les problèmes qui le traversent. On constate une baisse de la participation