Loi Injuste

morale ne coïncide pas. § 1 : Caractères de la règle du droit : Caractère général : La règle de droit n’est pas faite pour régir les cas particuliers. On peut l’affirmer par l’utilisation des pronoms indéfinis « chacun » ou « tous ». La loi va s’appliquer de plus en plus à des catégories. Caractère obligatoire : Pour qu’il soit obligatoire, il faut une demande de contrainte. L’obligation peut être préventive ou répressive. La sanction peut frapper quelqu’un. §2 : Le rôle

comportements malveillants, en train de se produire, vont appeler, très souvent, une réponse immédiate, l’interpellation du ou des malfaiteurs. C’est le quotidien des agents de sécurité de la grande distribution et des centres commerciaux. 1* Que dit la loi quant aux interpellations : 1.1Art.73 du code procédure pénale : « Dans le cas d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier

l'égalité, la liberté de se défendre? La différence entre une vengeance et un jugement prononcé par un juge neutre qui applique une loi est que, la justice est décidée par une société pour punir un délit, elle varie de l'une à l'autre, elle est posée, réfléchie. La vengeance est stérile, irréfléchie, elle n'apporte aucun soulagement profond et durable. Elle est parfois injuste, car on ne peut être à la fois juge et bourreau. Il n'y a aucun recul. La vengeance est aveugle, elle frappe celui qui semble coupabl

TD Principes Fondamentaux du Droit LA LOI ET LA CODIFICATION Maguelonne de Mauduit Commentaire du Discours préliminaire au projet de Code civil, page 46 47 48 Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire au projet de Code civil de Portalis, et porte sur le sujet du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l’interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque sorte, l'exposé des motifs du projet de Code civil rédigé

sont tenus d’exécuter les obligations du contrat et ne peuvent les modifier ou y mettre fin que par un accord réciproque. Le juge est tenu de respecter les termes du contrat et ne peut les modifier, même s’ils sont injustes pour l’une des parties. Le législateur ne peut modifier, par une loi nouvelle, les contrats en cours d’exécution (principe de non-rétroactivité des lois).  L’effet relatif du contrat : les contrats n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. Ils ne peuvent faire naître d’obligations

accord est possible sur les valeurs communes er des buts objectifs que le gouvernement servira dans l’intérêt de tous. » A) Légalité et légitimité Dans le langage courant on confond les deux, pourtant différentes. L légal est ce qui est conforme à la loi, au droit et le droit distingue ce qui est légal et ce qui est illégal. La légitimité est souvent confondue avec la légalité. Est légitime ce qui est légal. Une personne ou une institution est légitime à exercer un pouvoir à partir du moment où c’est

Cela étant, cette responsabilité sans faute n’est pas récente, on en retrouve des traces dès le 19e siècle avec l’arrêt CE 21 juin 1895 Cames (GAJA n°6) pour un accident professionnel d’un ouvrier de l’État, dont on trouve aussi une extension dans une loi de 1898 relative aux accidents du travail. Ce n’est que bien plus tard que ce type de responsabilité a été importée en droit privé, par une lecture extensive de l’article 1384 c. civ. Il faut préciser plusieurs points : • Tout d’abord, certaines

Devoir maison de philosophie : explication du texte de Malebranche Si nous imagions l’Homme dans un état naturel, c’est à dire un état sans institution et sans loi alors nous verrions que le chaos régnerait en maître. En effet, aucune volonté d’un homme ne primerait sur celle d’un autre. Il faut donc instituer un Etat pour éviter une guerre civile et ainsi préserver l’Homme. Il faut alors que les hommes se mettent d’accord sur des lois ou des conventions qui permettrait à tous de vivre ensemble

mais cette liberté et cette égalité naturelle ne sont pas un état de liberté, ou tout serait permis. C'est en ce sens que Locke déclare: « l'état de nature a une loi de nature pour le gouverner et qui oblige tout le monde. ». Il existerait une loi naturelle qui gouvernerait l'état de nature. Pour Locke, il est question d'une loi rationnelle qui expose clairement le fait que l'on doit préserver la vie de l'autre: « A Chacun, tout comme il est obliger de se conserver lui même et lorsque sa

l'on entend essentiellement l'obéissance à une loi, à un impératif, tel que le devoir consiste justement dans le respect de cette loi ou de cet impératif. Cependant, si le devoir consiste bien dans le respect d'une loi, l'obéissance à cette loi, est-ce que j'agis nécessairement par devoir toutes les fois où j'obéis à une loi ? J'obéis bien à la loi de la gravitation : mais est-ce qu'une telle obéissance prend la forme d'un devoir ? J'obéis bien à la loi du plus fort, lorsque je suis contraint : mais