Loi Du 3 Juin 1958

étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité sauvegarde des droits de l’Homme : pour étrangers et nationaux. Loi du 12 et 13 août 1993 : complète et reprend un certains nombre de décisions antérieurs et des explications. Loi Pasqua : droit et limites du statut des étrangers : « aucun

principe général du droit de la défense en matière administrative. Sous le régime de Vichy et pendant la période qui a suivie, les libertés fondamentales ont subi de graves atteintes. On a découvert que la loi, sacralisée sous la IIIème République pouvait être attentatoire aux libertés. La loi n’avait pas apporté de garanties contre des violations faites par l’autorité administrative de ces mêmes libertés. Ce n’est donc pas un hasard si les principes généraux du droit apparaissent à la fin de la

contrôler la puissance publique. Le constitutionnalisme se pare d'un discours selon lequel il est souhaitable de posséder une constitution présentant plusieurs caractères : être écrite, révéler une séparation des pouvoirs, être supérieur à la loi ordinaire. Il s'agit, pour ce faire, de fixer les principes les plus importants d'une société civile en vue d'une stabilité et supériorité renforcée. La constitution est donc l'acte du souverain, libre. Sa perceptive est normative. Son objet

volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en algérie vont constitués un commité de salut public et demandent au gouvernement francais l'arrivé du général de gaulle , ils exigent qu'il devienne le chef du gouvernement . C'est un mouvement insurrectionnel , car

totalement différent que la 5ème République française est proclamée en 1958. En effet, les institutions de la Ve République ont été créées dans un contexte de crise politique générée par la Guerre d'Algérie. Les divisions de la classe politique sur la question algérienne et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale aboutissent au blocage des institutions. Cinq gouvernements se succèdent entre le 31 janvier 1956, et le 1er juin 1958, date de l’investiture du général de Gaulle, dernier président du

session du printemps à partir d’avril et la session d’autonome à partir d’octobre qui duraient respectivement trois mois chacune. Aujourd’hui, le Parlement tient une seule session qui dure neuf mois. Elle commence le 1er octobre et se termine le 30 juin (article 28). L’article 29 dispose que le gouvernement peut également se réunir en session extraordinaire le Parlement. D’après l’article 29, une session extraordinaire ne peut pas durer plus de 12 jours au rythme d’une par mois (soit maximum trois

04/10/12 Droit Public 1 Partie : Droit Constitutionnel Introduction : * Pouvoir * L’ordre social * État * La démocratie 1) Le pouvoir a) Définition Historiquement les sociétés débutent dans le désordre, la loi du plus fort, l’ordre (public) est créé pour remédier aux souffrances engendrées par l’anarchie, il faut éviter la justice. Le pouvoir bien organisé entraine la justice. Le pouvoir peut engendré l’injustice, il y a un statut inégalitaire clergé contre

présidentialisée Laurent LOMBART « La Vème République est née deux fois : en 1958 avec l’approbation de la Constitution, en 1962 avec l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel »1, écrivait le Professeur Jean-Luc Parodi. En effet, en 1958, les Constituants ont souhaité mettre en place un régime parlementaire équilibré et rationalisé. Pour autant, la révision des articles 6 et 7 de la Constitution du 4 octobre 1958, opérée par le référendum convoqué le 28 octobre 1962 par le général

nationale, il fera un coup d'état car mécontent (le 17 juin 1789 sur une motion de Seyès.). Le tiers état représentant seul la nation française et avant les pouvoirs de la nation française sans la noblesse et le clergé. C'est le premier acte de rébellion amorçant la révolution. Ils s'attribuent donc le pouvoir administratifs et fiscaux (les impôts ne seront plus perçus). Le pouvoir fiscal appartenait aux institutions royales ou à la noblesse. Le 20 juin 1789, l'assemblé nationale constituante et les députés

Étudier la Constitution du 4 octobre 1958 Cette Constitution a plusieurs mérites notamment de mettre fin à 3 types d’instabilité : parlementaire, constitutionnelle et gouvernementale. Instabilité constitutionnelle : la France a connu13 Constitutions entre 1791-1958 Instabilité parlementaire : impossibilité de dégager une majorité stable (=multitude de partis à l’Assemblée) ; difficulté de faire adopter des lois Instabilité gouvernementale : avant 1958 les Gouvernements restaient 6 mois en