Loi Du 28 Pluviôse An Viii

son sein la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La constitution de 1958 intègre aussi, un texte plus récent, la charte de l'environnement. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs. Mais on parle ici de Charte. On parle aussi de loi constitutionnelle, il s’agit là aussi d’éléments ayant la valeur de la constitution. Ce système des constitutions écrites est celui qui a été jugé comme le plus efficace dès la fin du 18ème siècle et parallèlement aux USA d’abord en 1787 puis en France

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

matrimoniaux, les crimes et les délits, le budget, le droit de la propriété, etc... 3°) les Règlements Ce sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif. L'article 37 de la Constitution actuelle résume cela : « les matières autres que celles de la Loi ont un caractère réglementaire ». Il y a les décrets et les arrêtés. 4°) Les Ordonnances Il s'agit d'un catégorie hybride. Ce sont des textes qui sont adoptés par le gouvernement, dans des domaines normalement réservés au Parlement. On crée une

pesanteurs sont fortes, nombreuses et diverses. Comment cette aide se manifestera-t-elle ? Pourra-t-elle contribuer à une démocratisation véritable des systèmes politiques africains dans un domaine qui lui est propre et qui consiste à appliquer la loi et à rendre la justice ? En a-t-il les moyens à la fois juridiques, statutaires et matériels ? Si aujourd’hui le juge est tant désavoué, n’est- ce pas à cause de son incapacité à être à la hauteur des attentes de la part des citoyens ? Et dans quel(s)

administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) :

à terme, permettre à la population de se maintenir, voire d’augmenter. 14 5. La division administrative Dès 1980 l’administration territoriale de la France, ayant une longue tradition centralisatrice, a connu des évolutions importantes. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifie les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ces dernières détiennent désormais une autonomie de décision beaucoup plus large. Les nouveaux textes législatifs

social de Rousseau. Le registre de valeurs s’appuie sur la volonté collective et l’égalité. Le bien est l’intérêt général et la grandeur d’une personne réside dans sa capacité à subordonner son intérêt personnel à l’intérêt collectif manifesté par la loi. - La cité de l’opinion : Le registre de justification est axé sur la reconnaissance des autres. Conception de l’honneur chez Hobbes, un homme d’honneur est celui qui est reconnu par les autres ; la grandeur d’une personne dépend de sa reconnaissance

pourrait, à terme, permettre à la population de se maintenir, voire d’augmenter. 14 5. La division administrative Dès 1980 l’administration territoriale de la France, ayant une longue tradition centralisatrice, a connu des évolutions importantes. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifie les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ces dernières détiennent désormais une autonomie de décision beaucoup plus large. Les nouveaux textes législatifs

Répondant à ce vœu de réformes, la Révolution commença à faire table rase du passé, avant de poser les bases d’une nouvelle justice. Les bases de la Justice moderne posées par la Révolution française Souhait de faire table rase conformément à la loi du 4 août 1789 : Une très grande majorité des juridictions sont supprimées Les privilèges de juridiction ont été supprimés afin que chacun soit égal devant la juridiction Gratuité de la Justice française Il faut ensuite poser les bases de cette

administratif admet qu’un requérant puisse invoquer le texte même de la Constitution. Des dispositions concernent spécifiquement l’action administrative dans la Constitution comme : Ø Les règles de compétences tels que la répartition du domaine de la loi et du règlement (article 34 et 37) 2 Ø Les dispositions qui déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe