Loi Du 28 Pluviôse An Viii

l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu

d’annulation c'est à dire qu’on admet que l’autorité prenne des actes déployant des effets de droit tout en en permettent l’annulation. On a un pouvoir de substitution d’action. Les pouvoirs du préfet depuis 1982 : Cette loi a considérablement réduit la tutelle des préfets. La loi pose le principe selon lesquels les actes exécutoires sont exécutoires de plein droit dès la publication. Pour certains actes les plus importants, on a prévu qu’en plus de la publication, il faut une transmission de l’acte

peuvent toutefois être transformées en société commerciales privées ex : loi de 1996 transformant France Telecom en société comm où la participation de l'Etat s'est réduite loi de 2004 transformant EDF et GDF en une pluralité de sociétés loi de 2005 transformant ADP en une société dont le capital appartient encore majoritairement à l'Etat → quel est le sort des biens appartenant auparavant aux établissements publics ..? Loi transfère souvent les biens vers la société privée, pour assurer la continuité

organe qui est spécialement habilité à cette habilité par un texte de loi ou jurisprudence. Un acte administratif unilatéral peut émaner tant d’une personne publique, tant d’une personne privée. Problème : est-ce que tous les actes adoptés par une personne publique ou son représentant, sont des actes administratifs eux-mêmes ? Il faut distinguer en fonction de l’autorité de l’acte. 1- Par une autorité parlementaire Soit une loi, soit une résolution. Bénéfice d’une unité juridictionnelle. Seulement

entre tous les citoyens à raison de leur faculté » La première des garanties ainsi reconnu par la DDHC va résider dans le fameux principe d’égalité des citoyens devant l’impôt (c’est ce principe, qui à l’occasion de l’analyse constitutionnelle de la loi de finance pour 2010, a été mis en œuvre pour rendre inconstitutionnelle la taxe carbone) Au-delà de cet article 13, les termes de l’équilibre qui sont à recherché ont surtout commencé à prendre forme dans un processus qui est le processus dit de consentement

choix. De 27 à 235 le sénat et le peuple on une importance plus élevée pour choisir l'empereur mais quelque temps plus tard l'armée devient le plus importante ,elle va faire l'empereur. Il est :-le chef des armées -il commande les juridictions,la loi est voté par le peuple ,la vie juridique est populaire .Mais sous l'empire l'empereur confisque de plus en plus la vie juridique qui est une source du droit. Les décisions prises par l'empereur ont valeur de droit ,elles ont force d'application universelle

constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations et défère à leurs réquisitions. Art. 15. La police judiciaire comprend : 1_ Les officiers de police judiciaire ; 2_ "Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints" ; 3_ Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police

évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration

chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires :

détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le Droit à l’électricité pour tous, ce qui signifie