Loi Du 28 Pluviôse An Viii

système administratif de l'ancien régime. Elle le change au nom du principe de l'égalité. Elle veut uniformisée l'appareil administratif, pour qu'il soit identique, le même sur tout le territoire français. La loi du 22 décembre 1789 créait le département et son organisation administrative. La loi du 14 décembre 1789 fixe le régime de la commune. Durant cette période, les auteurs débattent sur les modalités d'organisation et d'administration du territoire. Les uns sont partisans de la centralisation

missions peuvent évoluer dans le temps. Le droit positif permet de corroborer cette approche, il démontre que l’Etat est compétent pour créer des missions de service public en les consacrants soit par la Constitution de l’Etat, soit par la loi, soit encore par un acte administratif. (Il y a ensuite une approche objective : la mission de service public est la mission par nature qui remplie un besoin indispensable pour la collectivité. C’est une activité qui profite à l’ensemble du

l’écran de la loi qui s’interposerait entre la décision de l’administration et la norme constitutionnelle. Les actes administratifs contraires directement aux normes constitutionnelles L’acte administratif contraire directement à un élément du bloc de constitutionnalité sera annulé pour ce motif par le juge administratif L’acte administratif face à l’écran législatif L’acte administratif contrôlé est tout à la fois contraire à la Constitution, mais en conformité avec la loi qui lui sert

public) => Acte individuel de la personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les

commune 75056 et de 75101 à 75120 Démographie Gentilé Parisiens Population municipale 2 240 621 hab. (2012) Densité 21 258 hab./km2 Population aire urbaine 12 341 418 hab. (2012) Géographie Coordonnées 48° 51′ 24″ Nord2° 21′ 07″ Est   Altitude Min. 28 m – Max. 131 m Superficie 105,40 km2 Localisation Géolocalisation sur la carte : France Paris Voir sur la carte administrative d'Île-de-France Voir sur la carte topographique de Paris Voir la carte administrative de France Liens Site web paris

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’erreur de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le champ d’application de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le détournement de pouvoir ou de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné à produire des effets juridiques. Cette distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte juridique et le fait juridique. Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été nécessairement recherché par son auteur. En outre, le droit administratif accorde une place centrale a tout ce qui a traduit à une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit

tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des citoyens. => Droit admin = ensemble normes juridiq valides, qui a pour objet de régir certaines acts de l'admin et qui, pour certaines d'entre

DROIT Droit, ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, procédant de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime. Dépendant étroitement des mœurs et des structures de la société dont il est le produit, le droit positif (compris comme l'ensemble des règles existantes à un moment précis dans une communauté donnée) se veut, dans tous les

judiciaires .............................................. 14 III. La divulgation du mode d'emploi ..................................................... 15 §3 : Des sources propres pour le droit : les sources du droit romain.................... 15 I. La loi.............................................................................................. 15 II. La jurisprudence............................................................................. 15 III. L’édit du préteur ...........................