Loi Du 16 Et 24 Aout 1790

litigieuse au regard de la loi du 1re juillet 1901. La question de droit qui se pose au juge de la Cour de cassation est de savoir si une association peut défendre l’intérêt non pas de ses membres uniquement, mais l’ensemble du corps des fonctionnaires dont ses membres font parties. La Cour de cassation, le 4 mars 1913 casse et annule la décision rendue par le Cour d’appel au motif que celle-ci aurait fait une mauvaise application de l’article 3 ainsi que de l’article 1 de la même loi. En effet, nonobstant

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

service publique telle que l'expropriation ? → oui, mais alors le contentieux sera réglementé par le droit administratif → par la suite, le recours à des personnes privées s'est constament développé. Ex : société d'économies mixtes, associations de la loi de 1901, les ordres professionnels, les fédérations sportives... SECTION 2 : Le droit applicable à l'administration L'administration est soumis à 2 sortes de règles : règles spéciales (distinctes du droit privé) : le droit administratif règles

un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le monde. Le juge crée une règle de droit à coté dune loi écrite, la permanence

l'exercice des droits naturels de chaque Homme n'a de borne qui assure aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ». C'est à partir de 1946 que le juge judiciaire reconnaît dans des décision la valeur de la DDHC. Mais c'est par la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, que le Conseil constitutionnel amorce une révolution constitutionnelle et se positionne en tant que gardien de la Constitution. Cette décision donne

réfugient à Görz en Autriche (aujourd’hui Gorizia en Italie) ; (9 août) : Louis-Philippe, cousin de Charles X, prend le pouvoir ; (11 septembre) : loi autorisant le retour des « régicides ». http://fr.wikipedia.org/wiki/Chevaliers_de_la_Foihttp://fr.wikipedia.org/wiki/1822http://fr.wikipedia.org/wiki/1827http://fr.wikipedia.org/wiki/Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Russie_imp%C3%A9rialehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Royaume-Uni1832 (15 août) : publication de Mirari Vos par Grégoire XVI qui condamne

plus essentiel de soustraire le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires (indépendance) qu’à l’administration active, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons (spécialisation). Cette conception trouve sa traduction dans la Loi du 16/24 aout 1790 ; article 13 du titre 2 : «  Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations

juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les principes

Chronologie universelle I. Préhistoire et haute antiquité -100 000 ans avant notre époque: Apparition de l’homo sapiens. -16 000 avant J.C: Grottes de Lascaux (Dordogne). -8000 avant J.C: Naissance de l’agriculture au Proche-Orient. -3000 avant J.C: Apparition de la métallurgie du cuivre dans la vallée de l’Indus. -3000 avant J.C: Naissance de l’écriture à Sumer (Mésopotamie). -3000 avant J.C: Unification de l’Egypte. -2650 avant J.C: Construction des pyramides de Gizeh (Egypte). -1292

sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques ont un principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs ayant entrainé la naissance de deux juridictions ce sont des lois du 16 et 24 aout 1790. « Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit des opérations des corps administratifs ni cité devant eux les administrateurs pour répondre de leur forme ». Le décret Fructidor an III va interdire aux tribunaux de l’ordre