Loi Du 16 Et 24 Aout 1790

administratives est constitutionnellement garantie. Références législatives relatives à l'introduction générale 1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon définitif de la justice retenue au profit de la justice déléguée. Remarques : 1. Cette liste n'est

Brésil. Le soulèvement échoue, Tiradentes est exécuté le 21 avril 1792, mais devient le célèbre martyr de l'indépendance brésilienne[15]. 6 mai : le capitaine espagnol Esteban José Martínez (es) prend possession de Nootka Sound, sur l'île de Vancouver[16], et y construit le Fort San Miguel. Ce sera le seul établissement espagnol au Canada. 14 juillet : le voyageur britannique Alexander Mackenzie découvre le fleuve en Arctique qui portera son nom[17]. 17 octobre : le comte de Revillagigedo prend ses

(contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT Régie : administration Concession : Privilège

de statuer sur les litiges dans lesquels l’administration est en cause. Selon la loi des 16-24 août 1790, « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». La loi du 16 fructidor an III déclare que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître

degrés. L’organe juridictionnel judiciaire est composé des juridictions de matière civil et les juridictions de matière pénale. Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’infractions qui ont eu des comportements interdit par la loi. De plus elles examinent les demandes de réparation des victimes. Ce sont les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels qui s’occupent de juger. Les juridictions civiles jugent toutes les affaires entre particulier. Ce sont les tribunaux

préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

nécessairement le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, l’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790. Par la suite ce principe sera réaffirmé par l’article 3 de la constitution du 5 septembre 1791 et par le décret du 16 fructidor an III, c'est-à-dire le 2 septembre 1795. La loi du 24 mai 1872 vient instaurer ce qu’on appelle la justice déléguée, c'est-à-dire le fait que Conseil

« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe a institué la séparation de deux ordres de juridictions administratives et des juridictions judiciaires. La juridiction civile applique le droit civil, le droit privé. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles

nombreux, disent que les états généraux doivent se tenir dans leur forme ancienne, cela dégénère dans les principales villes, début de guerre civile, climat tendu, Paragraphe 2 : les élections : A- Le système électoral : Le règlement royal du 24 janvier 1789 : système organisé dans le cadre territorial des baillages ou des sénéchaussées, circonscriptions judicaires deviennent circonscriptions électorales. Les modalités d’élections sont différentes selon les ordres. La noblesse se réunit

souvent en France, la classification de Montesquieu définie dans « L'Esprit des Lois » ; le pouvoir Législatif, confié à un parlement, chargé de voter la loi ; le pouvoir Exécutif, pris en charge par un gouvernement, chargé de contrôler l'application de la loi ainsi que le pouvoir Juridique, confié aux juridictions qui va contrôler l'application de la loi et sanctionner son non-respect. Ces trois pouvoirs sont à l’origine de l’État. Après de nombreuses Constitution la France à alors affiner la conception