Loi Du 16 24 Aout 1790

ce dernier va être scindé entre deux catégories d’organe nettement distincts : la séparation des pouvoirs va déboucher sur la dualité des ordres de juridictions. En effet, c’est par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le principe de séparation des autorités administratives elle affirme, ainsi que le décret du 16 Fructidor an III, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. L’interprétation française de la séparation des pouvoirs a entrainé à la suite d’une évolution

c'est-à-dire la loi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires de l’Administration. La loi du 24 mai 1872

LOIS ET ARTICLES : - Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques - Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après procédure contradictoire

l'administration. L'immixtion du juge civil a été légalisé notamment dans les lois du 16-24 août 1790 qui reste connu aujourd'hui comme le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le besoin de cette reconnaissance du juge administratif s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. Au stade des lois du 16-24 août 1790, il n'existe pas encore le tribunal administratif. C'est la constitution de l'AN VIII

16ème siècle. On distingue 3 éléments: · La loi salique ·La théorie statutaire ·Le principe de catholicité La loi saliqueInvoquée avec des conséquences considérables contre les prétentions de certains nobles à la couronne de France (Richard Cœur de lion) mais on ne voulait pas d'un roi anglais, on s'est rappelé de la loi des saliens au nom de laquelle l'héritage de la couronne ne pouvait se faire que par les mâles et pour les mâles. Cette loi avait été constamment mise en œuvre auparavant.

pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Section 1 : Les sources extra-administratives Paragraphe 1 : La Constitution Paragraphe 2 : Les normes internationales Paragraphe 3 : La loi Paragraphe 4 : La jurisprudence Section 2 : Les sources administratives (le Règlement) Paragraphe1 : Le domaine du Règlement Paragraphe 2 ; L’autorité du Règlement Indications bibliographiques : Réné CHAPUS : Droit Administratif Général, Tome

violencelégitime( executif legislatif judiciare) *loi 16/24 aout 1790 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours separés des fonctions administratives . >>Le dualisme juridictionnel : a eté créer pr eviter le gouvernement des juges.Ds ce système on va plus etre vigilant au pouvoir executif ( de sa mainmise sur le droit) >> L unité de juridictions va essayer d éviter la presidence du pouvoir executif >>Decret du 16 Fructidor en droit : «  juger l administration

INTRODUCTION: (28 et 5 de 16 à 17H30) Le juge ne fait pas la loi. La jurisprudence est une forme de formation du droit. Il faut se départir des images médiatiques des juges. Un substitut est un magistrat du parquet. La justice est un symbole mais elle est aussi présente au quotidien, elle obéit à des règles, à des principes. On la perçoit souvent comme une vertu. Mais elle peut être injuste, elle est l’application des règles de loi. Elle participe aux règlements des conflits quotidiens dans

vie politique et administrative de l'état (CC, 3 décembre 2009 relatif à l'article 61-1 de la Constitution. En conséquence, toutes les normes juridiques de valeur inférieures à la C° doivent être compatibles avec celle ci ce qui implique donc que la loi et les actes administratifs respectent le texte constitutionnel. C'est donc pour cela que la Constitution du 4 octobre 1958 garantit, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle de la France, sa suprématie, assurée notamment grâce au contrôle

son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions - Loi du 24 mai 1872 : Met en concordance le fait et le droit en attribuant au Conseil d’Etat la charge