Loi Du 16 24 Aout 1790

A la fin de l’ancien régime tout le monde souhaite une réforme de la justice. La nuit du 4 aout 1789 : - les juridictions seigneuriales sont abolies - le privilège des juridictions de classe est aboli - la vénalité des charges est abolie. Le 3 novembre 1789 : les parlements disparaissent. A) Instauration des institutions juridictionnelles modernes (1790-1810) 1/ Les lois des 16-24 aout 1790 a) Présentation : Principes fondamentaux : - séparation des pouvoirs - égalité devant la

l’indépendance de la justice la justice est un service public. CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ÉTATIQUE DE LA JUSTICE C’est le refus de la justice privée (vengeance : se rendre justice à soi-même), c’est l’E qui rend justice pour nous au nom du peuple français (la loi du talion : « œil pour œil, dent pour dent »). Section 1 : La consécration du monopole étatique de la justice S’est construit progressivement : l’E a du conquérir ce monopole, l’arracher à d’autres pour en faire l’un des attributs de la souveraineté puisque

juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les principes

– 27/29 juillet 1830 Monarchie de Juillet : 31 juillet 1830 – 24 février 1848 Seconde République : 24 février 1848 – 2 décembre 1852 Second Empire : 2 décembre 1852 – 4 septembre 1870 Troisième République : 4 septembre 1870 – 10 juillet 1940 Grandes dates de l’histoire du droit 438 : Code théodosien. 476 : Fin de l’Empire romain d’Occident. 506 : Promulgation du Bréviaire d’Alaric. 510 : Promulgation de la loi salique. 527-565 : Règne de Justinien, Empereur romain d’Orient

et conséquente depuis qu’il a été séparé de l’ordre judiciaire par les lois des 16 et 24 août 1790. Ainsi son autonomie a des origines anciennes bien que la reconnaissance constitutionnelle de l’ordre administratif ne soit intervenue que récemment, par les décisions du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987. Tout d’abord, l’Assemblée constituante de 1789 a voulu montrer sa défiance auprès des Parlements. Ainsi en 1790 est proclamée l’interdiction au juge de droit commun de faire œuvre d’administrateur

Révolution 3 thèses : Thouret Chabroud Peszous du Tarn : retenu qui avait comme projet de confier le contentieux de l’admi à l’admi elle-même : justice retenue en opposition justice déléguée. L’admi est juge de ses propres actes Vote d’une loi 16, 24 aout 1790 : les fonctions judicaires seront toujours distinctes des fonctions administratives, les juges de droit commun ne pourront pas empiéter sur la compétence de l’administration ( pas de juge judiciaire à cette époque) Décret du 5 fructidor an

collectivités publiques et aux composantes. Dès lors qu’un litige oppose une personne publique et privée, cette compétence sera dévolue aux instances administratives. Il existe des exceptions : on retrouve alors un cas de détermination légale = la loi va déterminer quel juge sera compétent. Les matières de droit public (il s'agit d'un droit dominé par la recherche de l'intérêt général sachant que cette notion est une notion évolutive) se distinguent des matières de droit privé. Le droit public est

autorités judiciaires de celle judiciaires avec dans un premier temps la théorie du « Ministre-Juge » abandonnée avec l’avènement de la loi 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor article 13 de la loi 16-24 de 1790 qui rappellent « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Par ailleurs, le décret du 16 fructidor ci-dessus dispose « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître de connaître des actes de l’administration

Siffred Duplessis, Chateau de Versailles (1777) | | Titre | | Roi de France et de Navarre | | 10 mai 1774 – 4 septembre 1791(17 ans, 3 mois et 24 jours) | | Couronnement | 11 juin 1775,en la cathédrale de Reims | Prédécesseur | Louis XV | Successeur | Lui-même, en tant que Roi des Français | Roi des Français | | 4 septembre 1791 – 10 août 1792(11 mois et 6 jours) | | Premier ministre | Robert TurgotJacques Necker | Prédécesseur | Lui-même, en tant que Roi de France | Successeur

Bilan législatif - Bilan institutionnel L'Assemblée nationale naît avec la Révolution de 1789 et celle-ci commence à l'Assemblée nationale. L'événement est inséparable de l'institution. Animée par l'esprit du siècle des Lumières, l'Assemblée adopte, en août, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, jetant ainsi les fondements actuels de la République et de la démocratie. De la prise de la Bastille au coup d'État du 18 Brumaire, la Révolution connaît de nombreux avatars. Mais la France de 1799