Licitation

l'indivision se pourvoit devant le tribunal pour procéder au partage conformément à la loi. Article 1085 : Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un des copartageants en déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais ; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition. Article 1086 : Les copartageants, ou l'un d'eux, peuvent arrêter la demande d'annulation

condamn communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui. é dans le partage de la S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotit é disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions. Article 39 L'aliénation des biens confisqu és sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. Les biens d évolus à l'Etat

procès verbale. Dans ce cas là, le TGI pourra autoriser l'aliénation du bien indivis si cette vente ne porte pas une atteinte excessive au droit des autres indivisaires. Ce texte prévoit que la vente aura lieu par licitation. Cette vente ne pourra pas avoir lieu à l'amiable. Le texte précise encore que les biens indivis ne peuvent pas faire l'objet d'un remploi. (on ne pourra pas racheter un nouveau bien) On peut simplement utiliser ces sommes pour payer les dettes

A défaut, le second mariage avec le tiers ne peut qu’être juridiquement, c'est-à-dire « chariatiquement », validé. Il s’agit en l’occurrence d’une fetwa judiciaire. Mais si la volonté réelle des parties à travers ce mariage n’était autre que la licitation du remariage avec le premier époux, le mufti, interrogé sur la validité religieuse de l’acte, le déclarera illicite. Les parties qui auraient ainsi contrevenu à cette prohibition se rendraient coupable d’un acte illicite devant Dieu et en assumeront

sortir de lindivision se pourvoit devant le tribunal pour procder au partage conformment la loi. Article 1085 Les cranciers communs, ainsi que les cranciers de lun des copartageants en dconfiture, peuvent sopposer ce quon procde au partage ou la licitation hors de leur prsence, et peuvent y intervenir leurs frais ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procd malgr leur opposition. Article 1086 Les copartageants, ou lun deux, peuvent arrter la demande dannulation du partage en

Article 31 Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens. S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que le cinquième de ses biens. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de succession. Article 32 L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. Les biens dévolus à l'Etat par

respecter l’ordre du texte. A l’intérieur de chaque catégorie de biens (meubles ou immeubles) il y a une liberté de choix laissée à l’époux créancier. Si le bien sur lequel s’est porté le choix de l’époux créancier excède le montant de sa créance, la licitation doit être ordonné donc il sera payé sur le prix. L’ordre de l’art 1471 du CC et le choix, sont assortis d’une restriction édictée par le même texte : le conjoint de l’époux créancier peut demander le maintient dans l’indivision et demande d ‘attribution

adjudications judiciaires : par exemple, pour la vente de biens à partager en cas de désaccord entre les partageants (article 1686 du code civil) ou lorsque l’un d’eux est mineur (article 827 du code civil). Dans les deux cas, on parle de vente par licitation. La vente aux enchères est aussi obligatoire pour la vente sur saisie immobilière et pour la vente sur saisie mobilière (avec de nombreuses exceptions). Elle est encore obligatoire pour la vente d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation

2) Taux intermédiaire, 3) Taux moyen, 4) Taux réduit, 5) Taux super réduit. Section I : Droits proportionnels Article 340 : Sont soumis au taux élevé : 1) Les ventes d'immeubles, de gré à gré, judiciaires ou par adjudication ; 2) Les licitations d'immeubles ; 3) Les résolutions de ces ventes ; 4) Les concessions des terres domaniales ; 5) Les retraits de rémérés en matière immobilière exercée après le délai ; 6) Les soultes ou retours d'échanges et de partage d'immeubles ; 7) Les échéances

| |Si le condamné est copropriétaire de biens indivis, la confiscation ne porte que sur sa part et entraîne, de plein droit, partage ou licitation. | | | |Article 46 : L'aliénation des biens confisqués est poursuivie par l'administration