Licitation

l'indivision se pourvoit devant le tribunal pour procéder au partage conformément à la loi. Article 1085 : Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un des copartageants en déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais ; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition. Article 1086 : Les copartageants, ou l'un d'eux, peuvent arrêter la demande d'annulation du

pourvoit  devant  le  tribunal  pour  procéder  au  partage  conformément à la loi.  Article 1085 : Les  créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un  des copartageants en déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède  au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir  à leurs frais ; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait  procédé malgré leur opposition.  Article  1086 :  Les  copartageants,  ou  l'un  d'eux,  peuvent  arrêter  la  demande 

principe ils refusent de procéder au partage. Cependant, si l’un décide de faire valoir son droit au partage, il y aura une vente : vente et partage du produit de la vente. Lorsqu’il y a un contentieux, c’est au tribunal de procéder à cette vente (licitation). D- Les effets du partage. L’effet le plus important du partage est son effet déclaratif (article 883 du Code civil). Cela est rétroactif. En matière successorale, cela remontra au décès du de cujus. Le partage ne fait que constater la

: Les  créanciers  communs,  ainsi  que  les  créanciers  de  l'un  des  copartageants   en  déconfiture,  peuvent  s'opposer  à  ce  qu'on  procède  au  partage  ou  à  la  licitation  hors  de   leur  présence,  et  peuvent  y  intervenir  à  leurs  frais  ;  ils  peuvent  aussi  faire  annuler  le  partage   auquel  on  aurait  procédé  malgré  leur

est précisé que les biens sur lesquels peut s'exercer le droit de préemption sont les droits à paiement unique (D142-1-1). * S'agissant des personnes : L'article L143-4 exclut expressément les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou encore à leur conjoint survivant, ainsi que les actes conclus entre indivisaires, en application des articles 815-14

peuvent pas saisir les biens indivis parce qu’ils n’ont pas un droit exclusif sur le bien. On a quand même voulu accorder certains droits aux créanciers personnels. Ils peuvent provoquer le partage des biens indivis. Ce partage pourra aboutir sur la licitation, c'est-à-dire la vente du bien indivis. §2 Les biens indisponibles du débiteur Si le bien est frappé d’indisponibilité, le créancier ne pourra pas saisir ce bien. Il existe plusieurs cas d’indisponibilité. Il y a des indisponibilités d’origine

effectué, ou s’il n’est pas fait dans les formes, le locataire / occupant peut dans le délai d’1 mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’adjudication, déclarer se substituer à l’adjudication sauf lorsque la vente a lieu sur licitation lorsque l’immeuble a été attribué à un indivisaire. L’indivisaire prime ici le bénéficiaire. Quant à la procédure de préemption, l’article 10 prévoit que préalablement à la conclusion de la vente des locaux d’habitation ou mixtes (habitation

brutalement.� Il avait � surveiller les emballages, faire un tas de commissions, d'emplettes encore, et prendre cong� de Dumouchel !� Le professeur lui proposa un commerce �pistolaire, o� il le tiendrait au courant de la Litt�rature ; et apr�s des f�licitations nouvelles lui souhaita une bonne sant�. Barberou se montra plus sensible en recevant l'adieu de Bouvard. Il abandonna expr�s une partie de dominos, promit d'aller le voir l�-bas, commanda deux anisettes et l'embrassa.� Bouvard, rentr� chez lui

faites par écrit sous peine de nullité : bateaux, marques. Parfois il est exigé un acte notarié : pour la vente d’immeuble à construire. Il y a également des hypothèses ou est exigé un type de vente: la vente aux enchères qui est aussi appelée licitation : saisie d’un bien en cas de liquidation judiciaire. Parfois est exigé une réglementation judiciaire : pour la vente d’un bien d’un mineur ou d’un incapable majeur. Il faut aussi parfois une autorisation administrative : pour la vente de médicaments

propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. S'il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession. Article 60 Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales à la