Licitation

Les contrats portant sur le fonds de commerce Chapitre premier : La vente du fonds de commerce Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d' une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. Cet acte mentionne: 1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d' acquisition

partage définitif si le bien est susceptible de partage et peut remplir les droits de chacun des héritiers. Si le bien n'est pas susceptible de partage permettant à chacun de jouir de sa part, la juridiction ordonne la vente partielle ou globale par licitation après fixation de la mise à prix. Article 260 : La vente est faite conformément aux dispositions des articles concernant les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs. Article 261 : Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée

TITRE II: LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE  CHAPITRE PREMIER: LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Article 81 Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts.  Cet acte mentionne: 1)        le nom du vendeur, la date et la nature de son acte

déterminée par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou par une estimation des parties si la valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Art. 463- 1) Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit d'immeuble à titre onéreux, la valeur est déterminée par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées

vendre Froidfond. Enfin, elle succède à sa mère, de qui vous ne pouvez pas hériter. Ces paroles furent un coup de foudre pour le bonhomme, qui n'était pas aussi fort en législation qu'il pouvait l'être en commerce. Il n'avait jamais pensé à une licitation. --Ainsi je vous engage à la traiter avec douceur, dit Cruchot en terminant. --Mais savez-vous ce qu'elle a fait, Cruchot? --Quoi? dit le notaire curieux de recevoir une confidence du père Grandet et de connaître la cause de la querelle. --Elle

vendre Froidfond. Enfin, elle succède à sa mère, de qui vous ne pouvez pas hériter. Ces paroles furent un coup de foudre pour le bonhomme, qui n’était pas aussi fort en législation qu’il pouvait l’être en commerce. Il n’avait jamais pensé à une licitation. – Ainsi je vous engage à la traiter avec douceur, dit Cruchot en terminant. - 181 - – Mais savez-vous ce qu’elle a fait, Cruchot ? – Quoi ? dit le notaire curieux de recevoir une confidence du père Grandet et de connaître la cause de la

(dès lors que ces réserves sont distribuées à titre de capitaux, et non de revenus). 3) Les parts indivises d’un bien dont un époux était déjà copropriétaire Elles sont visées expressément par l’article 1408 : « l’acquisition faite à titre de licitation ou autrement de portions d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forment point un acquêt ». Elle forme donc un propre. Il faut imaginer qu’un époux est copropriétaire indivis d’un bien, par exemple il a recueilli conjointement

vendre Froidfond. Enfin, elle succède à sa mère, de qui vous ne pouvez pas hériter. Ces paroles furent un coup de foudre pour le bonhomme, qui n’était pas aussi fort en législation qu’il pouvait l’être en commerce. Il n’avait jamais pensé à une licitation. — Ainsi je vous engage à la traiter avec douceur, dit Cruchot en terminant. — Mais savez-vous ce qu’elle a fait, Cruchot ? — Quoi ? dit le notaire curieux de recevoir une confidence du père Grandet et de connaître la cause de la querelle. 120

fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute __________ (1) L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003. 14 attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. Tu ni sie nn e Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer : 1) le nom du précédent vendeur, la date et la nature

exceptions prévues par le présent code, la confiscation ne porte que sur les biens appartenant à la personne condamnée. Si le condamné est copropriétaire de biens indivis, la confiscation ne porte que sur sa part et entraîne, de plein droit, partage ou licitation. Article 46 L'aliénation des biens confisqués est poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeurent grevés, jusqu'à