Liberté d'accès aux documents administratifs

Le Contrat administratif Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex

communiste à l’E.N.A. Les cinq intéressés saisirent le Conseil d’État de recours en annulation, en soutenant que l’autorisation de concourir leur avait été refusée uniquement en raison des opinions politiques qui leur avaient été imputées. Le juge administratif considérait traditionnellement que des candidats, même s’ils remplissaient les conditions législatives et réglementaires, n’avaient pas de droit à concourir, et qu’il appartenait au ministre d’écarter, dans l’intérêt du service, ceux qu’il estimait

entendu inviter le législateur à concilier ce droit, moyen de défense des intérêts professionnels, avec l’intérêt général. Le droit de grève, pas plus qu’aucun autre, n’est de caractère absolu. Il ne saura compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés, ou mettre en danger l’ordre public. Cette conception équilibrée s’exprime pour la première fois dans l’arrêt DEHAENE. En effet, jusqu’à la Constitution de 1946, le droit de grève n'était pas reconnu aux agents du service public. Le Conseil Constitutionnel

Les médias sous contrôle de l’État Le mythe de la liberté de la presse en France par Thierry Meyssan*Contrairement à une idée répandue, la liberté d’expression proclamée en 1789 n’a été appliquée en France que quatre ans et demi en deux siècles. Le contrôle de l’État a atteint son paroxysme dans les années 1944-54 où toute la presse a été nationalisée. Le système actuel, quoique formellement respectueux des libertés, est contrôlé, à tous les stades, par les services du Premier ministre : détention

agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires. I- Statut des fonctionnaires A/ Conditions d'accès 1.Conditions de recrutement Il faut avoir la nationalité d'un Etat de l'Union Européenne ou d'un Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen (EEE). * Exception = certains emplois sont réservés à ceux qui ont la nationalité française

d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail est régie par le statut général des fonctionnaires et non le droit du travail. I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE : union économique rassemblant trente États européens : les vingt-sept

2 : Poste de paysagiste en CDI dans PME Les Jardins d’Eden Annexe 3 : Recrutement dans la fonction publique Poste : Agent de Maitrise au sein de la Direction de l’espace public Ressource 1 et 2 Aimerait être son propre patron mais le travail administratif et la conjoncture économique le rebute Travailler en temps qu’intérimaire (CDD) sur une longue durée avec une possibilité d’embauche en CDI. Rémunération de 11.20€ l’heure PME Les Jardins d’Eden spécialisée dans l’aménagement de jardins et espaces

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi

communications présentent des enjeux nouveaux en termes d’accès par les usagers, de fiabilité des échanges et, en définitive, d’efficacité des services ainsi que de gestion optimale des ressources publiques. Au-delà des critères technologiques, ce sont ces considérations de service public qui doivent guider la réflexion du Gouvernement et des administrations dans leurs choix. Il s’agit en effet de sélectionner les meilleurs moyens d’accès en ligne, sur tout le territoire, aux informations administratives