Les éléments Composants Du Fonds De Commerce

nécessaires à la modernisation du registre de commerce et plus particulièrement à la modernisation du système des nantissements. En plus d’une synthèse des débats, ce document présente un résumé de deux autres études, conduites corollairement par le programme « Amélioration du climat des affaires au Maroc » de l’USAID. La première porte sur la faisabilité technique et organisationnelle d’une modernisation des registres du commerce, l’autre présente les éléments clés constitutifs du cadre légal des sûretés

place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis

Directrice du Commerce Extérieur, Mme Marie Louise Akati, Responsable du secrétariat de la Commission Inter-Institutionnelle chargée du suivi et de la mise en oeuvre des Accords de l’OMC, M. Pascal Houssou, Sous-Directeur du Commerce Extérieur et M. Euloge Kadjo Houngbo, Consultant. Botswana : Mme. Banny K. Molosiwa, Permanent Secretary, Mrs. Mosadinyana Nthomiwa, Chief trade officer and Mr. Odirile Rex Sebokolodi, Consultant. Burkina Faso : M. Sériba Ouattara, Directeur Général du Commerce, Mme Albertine

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

l’assistance technique nécessaire. Elle joue un rôle important pour la préservation de l’environnement. ► Le Centre de Promotion des Exportations – CEPEX Le rôle du CEPEX dans la création d’entreprises se limite à fournir des informations touchant au commerce international, aux échanges et aux accords entre la Tunisie et les autres pays pour ceux qui le sollicitent. ► L’Agence de Promotion de l’Investissement Extérieur – FIPA Cette agence est chargée d’apporter le soutien nécessaire aux entrepreneurs

rubrique « informations sectorielles/activités réglementées » en ligne sur le site de l’APCE- consulter les fiches professionnelles de l’APCE (qui couvrent plus de 150 métiers).DÉGAGEZ LES GRANDES LIGNES DU PROJETA ce stade, rédigez les premiers éléments qui constitueront votre projet et commencez àréfléchir aux points suivants, même sils sont susceptibles dêtre modifiés au cours del’élaboration de votre projet (phase 2) :- de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (matériel

spontané. Cad c’est nous-mêmes == l’entreprise qui calcule son impôt et envoie le chèque à l’adm fiscale, qui vérifie après. - Le versement réclamé, c’est le trésor qui envoie un avis d’imposition. Le rôle = le traitement de cet avis, les éléments à l’intérieur. - La retenue à la source. On peut avoir de plus en plus car ça permet de gagner du temps. Le plus connu est le prélèvement libératoire sur le bien mobilier. Organisation de l’adm fiscale. Les directions générales des finances

plus au titre de ces garanties que le prix de cession perçu. Ce diagnostic peut être résumé comme suit : ETAPES OBJECTIFS PRESTATIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE Étape n° 1 Prise de connaissance Diagnostic Général • Tirer un jugement des éléments qualitatifs de l'entreprise. deux objectifs : 1) incidences sur la valorisation (décotes ou surcotes) 2) dans une démarche d'acquisition, s'assurer avant d'aller plus loin que l'entreprise peut vraiment intéresser l'acquéreur

rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance dans le monde des affaires. L’allégement des procédures et l’assouplissement des contraintes formelles qui entravaient la rapidité du commerce seraient néfastes pour le domaine s’ils

Droit des affaires Introduction Commerce est utilisé dans plusieurs domaines : • Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières