Les Structures Juridiques

Droit - BTS 1°année Chapitre : Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait de constituer une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal

Comment proposez la structure juridique la plus adaptée ? Règle juridique : Il existe de multiples structures juridiques qui se classifient sous différentes formes ; Nous allons les détailler pour distinguer la forme la plus adaptée au problème. Le statut juridique sans association, signifie que pour la création d’une structure sous cette forme, il n’est utile que d’un seul associé. Cela concerne les Entreprises Individuelles les EURL et SASU. A l’inverse, avec association signifie qu’il faut

CHAPITRE 9 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE LORS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Introduction : La création d’une organisation nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation)

d'une structure juridique et les motivations organisationnelles Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement. I Structures et finalité de l’organisation A) Distinction de la finalité et de l’activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par

La création du magasin au papyrus : structure juridique P 83 1) Gérer seul son entreprise L'entreprise Inividuelle Partager le pouvoir de décision La société a responsabilité limitée (SARL) Ce qui différe ?  Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle Le nombre d'associé : Au moins 2, 100 au plus de plus  Votre entreprise

CHAPITRE 8 LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES Dossier 1 : Les structures et les motivations patrimoniales 1) En cas de dettes de l’entreprise, ses biens personnels risquent d’être saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise, car les deux patrimoines sont confondus. 2) Le régime légal de communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun, mais aussi les dettes, si l’un des époux réalise une

choix d'une structure juridique et les motivations organisationnelles Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement.  I Structures et finalité de l’organisation  A) Distinction de la finalité et de l’activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple 

Sujet : En quoi le choix d’une structure juridique détermine-il les conditions d’exercice du pouvoir ainsi que la responsabilité des apporteurs de capitaux pour l’entreprise ? Introduction : La création d’entreprises constitue un facteur clé du dynamisme d’une économie. C’est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière. Si, par le biais de la réglementation juridique, les divers gouvernements cherchent à encourager les créations d’entreprise, se lancer dans l’aventure

l’audace et de la prudence » I – La création d’entreprise et les créateurs en France (atelier statistiques économiques) II – La démarche de création d’entreprise (atelier étapes création entreprise) III – Critères de choix d’une structure juridique (atelier formes juridiques et atelier critères de choix) IV – Financement et aides à la création d’entreprise (atelier financement et aides) V – Projet de loi en faveur de la création d’entreprise (atelier projet de loi) VI – Intérêt de la création

Développement et structure juridique Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 2. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS 221. Le choix d’une structure juridique Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s’agir notamment de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou de la modification de la forme sociale en fonction des motivations nouvelles des décideurs. Compétence : Justifier le choix d’une structure adaptée à