Les Structures Juridiques

| |Structure Juridique |Avantages |Inconvénients | |En Nom Propre |Travailleur Indépendant |Le plus simple |Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur | | |Travailleur

Choix du statut juridique   Vous voulez créer seul(e) ou à plusieurs   Votre activité nécessite-elle des investissements importants ?   Avez-vous un patrimoine à protéger ? L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE             1 seul dirigeant – pas d’associés Pas de possibilité de transmissions progressive Peu coûteuse à immatriculer Pas de capital social Rapidité des formalités d'enregistrement Responsabilité du chef d'entreprise indéfinie sur ses biens sauf clause d’insaisissabilité Décisions

Entreprise individuelle ou Entreprise Sociétaire ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l'activité de l'entreprise, de la volonté ou non de s'associer, de l'existence ou pas d'un patrimoine personnel, de besoins financiers inhérents à la nature de l'activité ou des régimes sociaux et fiscaux voulus, du coût de la création et aussi des contraintes de la création. Dans une première partie nous allons voir les avantages et les inconvénients de la création d’une Entreprise Individuelle

PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SARL SA SNC SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIATION NOMBRE D’ASSOCIES Entrepreneur individu seul 1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 maximum 50 (personnes physiques ou morales) Minimum 7 (personnes physiques ou morales) 2 personnes physiques ou morales. Les associés ont tous la qualité de commerçant. 2 2 MONTANT DU

Structure Juridique Introduction On doit faire la différence entre l’entreprise personne physique et l’entreprise personne morale. On dit personne physique : entreprise individuelle, entreprise « en nom », entreprise « en nom propre ». On dit personne morale : entreprise sociale (toutes les entreprises exercées par une société), entreprise sociétaire. Chap. 1 – La SARL pluripersonnelle Le législateur a créé la forme la plus populaire des sociétés qui se trouve être la SARL en 1925

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Entreprise Individuelle (EI) ------------------------------------------------- I. Associés Un associé unique II. Capital Pas notion de capital puisque le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. III. Responsabilité L’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine. Selon le régime matrimonial

Structure du discours juridique: exorde, corpus (narration) et péroraison. exorde / préliminaires / soutènements Exorde est masculin. Il vient du latin exordium, dérivé du verbe exordiri signifiant commencer, amorcer, entreprendre, particulièrement un discours, un exposé ou une communication. 1. Dans l’usage courant, l’exorde est ce qui sert de préambule, de préliminaire à un discours, à un texte, à une déclaration. Dans le langage parlementaire, la déclaration préliminaire, l’introduction

secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le mot société possède alors un double sens puisqu’il désigne à la fois un contrat et une personne. Le contrat est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’article 1892 du code civil d’affecter à une entreprise commune des

Chapitre 9 : l’évolution des structures juridiques 1. Les raisons de la modification d’une structure initiale peut etre modifié en ca se de vente des parts sociales, en cas de retraite et de cession de l’entreprise. Plusieurs motivations peuvent aussi inciter un entrepreneur a changer de structure Document 1 . Les motivations de l’entrepreneur qui décide de se transformer en une société est la volonté de dev son commerce et donc de pouvoir s’associer avec d’autres partenaires, changer

Chapitre 9 THÈME 2 : Les structures et les organisations SOUS-THÈME 2.1 : Le choix d’une structure juridique Le changement de structure juridique Les organisations s’inscrivent normalement dans un processus de croissance. Des préoccupations patrimoniales, financières ou stratégiques sont à l’origine d’une évolution de la structure juridique. Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s’agir notamment de l’apport en société d’une entreprise individuelle