Les Structures Juridiques

Chapitre 10 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses. Par

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE I- But lucratif ou non lucratif 1) L’association Son principe : Il s’agit d’une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que partager des bénéfices. Notion de LUCRE  Ce n’est pas une valeur basé sur les bénéfices S’il y a un LUCRE, ils peuvent être versés aux membres de l’association. Qui dit association ? Bénévoles Salarié (rémunéré) 2) La coopération (ou coopérative

Chapitre 9 : La structure juridique et les motivations du créateur 1- La protection du patrimoine du créateur Document 1 1) Le principe d’unicité ou d’invisibilité du patrimoine signifie qu’il n’est pas possible de distinguer au sein du patrimoine de l’entrepreneur des biens professionnels et des biens personnels. Patrimoine (actif et passif) est constitué à la fois des droits et obligations des biens d’une personne évaluable en argent, il est une émanation de la personne = unicité. Par

– Le choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement. I. Structure et finalité de l’organisation A) Distinction entre finalité et activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple, un

Partie 1 Choisir une structure La raison d’être d’une structure I les différentes significations du mot structure A) Def On peut def le terme structure comme étant une combinaison d’éléments et de mécaniques qui visent a repartir, coordonner et contrôler les activités de l’entprs. La struct doit favoriser le développement éco de l’entreprise et la réalisation des objs strat. B) L’entprs une structure productive et un groupe humain organisé Structure productive avec son

a) Qualifier, identifier Ce document est un extrait d’un contrat sur la structure juridique de la société Biocolo dont l’objet est de présenter les caractéristiques de la société par sa forme, son objet social, sa dénomination, son siège, sa durée, ses apports, son capital social, ses parts sociales et l’administration. b) Repérer les éléments du contrat Le contrat est conclu entre Madame Lou Delmas, associée et première gérante de la société et Madame Valérie Deroux, associée de la société. Le

ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Entreprendre avec un but lucratif 1. À l’aide des documents 11 à 14 et du document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet. Sans association Avec association Entreprise individuelle EIRL EURL SASU SNC SARL SAS SA Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 € Nombre d’associés minimum Pas d’associés 1 2 2 Maxi = 100 2 7 Maîtrise de la gestion

! ! Chapitre 8: le choix d'une structure juridique! I) structures et motivations patrimoniales! le choix de la structure dépend du risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter! ! A) le risque patrimonial: les principes! ! Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint ils doivent choisir une structure dans la quelle le risque est limité aux apports: la personne juridique de la société fait écran elle seule est responsable

support exercices structures juridiquesExercices d’application – droit des sociétés- Exercice 1 : Proposez la solution adaptée en procédant par élimination et en justifiant à chaque élimination pourquoi 1) Une amie souhaite se lancer dans la formation à domicile, mais dispose de peu d’argent. Elle vous demande de la conseiller sur la structure juridique à adopter. 2) Mme L. est fleuriste, elle s’est mariée en début d’année et vient d’ouvrir une boutique pour laquelle elle s’est énormément endettée

Le choix d’une structure juridique Section 1 : Notions d’entreprise I. Approche juridique A. L’absence de personnalité juridique L’entreprise individuel n’a pas la personnalité moral, elle n’est qu’une activité sociaux économique mettant en relation des personnes entre elles mais qui est donc dépourvu de toutes personnalité juridique. Par conséquent l’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre de sorte que les dettes professionnels s’impute sur le patrimoine personnel qui est responsable