Les Sources Supra Législatives

Les sources du droit pénal Selon l’art 5 de la DDHC «  tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement

: si on l'applique à l'ordre juridique français on aura au sommet la Constitution (appelée aussi « norme fondamentale ») votée et approuvée par le peuple, les traités et accords internationaux en dessous, la loi, et les autres normes de natures legislatives, et on range au même niveau les règlements autonomes. Encore en dessous, on a les règlements d'application. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si elle est contrôlée par un juge. Le droit français, appartenant à la famille du droit romano-germanique

gouvernement sur des revirements de jurisprudence ainsi que sur l’œuvre doctrinale : les analyses trouvées sur les revues de droit admi. Toute cette œuvre va nous permettre de connaitre les règles spéciales. L’admi est soumise au droit positif cad au source du droit. b)Le rôle de la doctrine La doctrine permet de synthétiser la jurisprudence pour faire émerger les principes de droit admi. Parmi les auteurs les plus connus : LAFERREIERE, HAURIOU, DUGUIT. La doctrine dégage 3 principales questions :

plusieurs droits étrangers qui ont vocation à appréhender, et ayant pour objet à la fois de désigner les lois étatiques compétentes applicables au rapport en cause et aussi de désigner le juge national compétent pour résoudre le litige. Il repose sur de sources internes par conséquent chaque état définit ses propres règles de conflit de soi. Repose sur des conventions internationales, qui définissent des règles communes et uniformes pour l'ensemble des état contractants. Section 2 : distinction entre

Titre 2: Les sources du droit et la hiérarchie des normes Chapitre 1: Les sources du droit Section 1 : Les sources directes Par. 1: Les sources écrites A- Les sources internationales 1- Les engagements juridiques internationaux 2- Le droit communautaire a- Le droit primaire b- Le droit dérivé B- Les sources internes 1- La Constitution 2- La loi a- Les lois votées par le Parlement b- Les lois non votées par le Parlement 3- Les règlements administratifs Par. 2: Les sources non écrites

1958, le pouvoir du parlement se trouve affaiblit. On observe un glissement des compétences du parlement vers l'exécutif. Le pouvoir est plus rationalisé que celui de la IV e République. La loi émane de la souveraineté nationale. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Dans la constitution de 1958, le domaine de la loi est limité. L’article 34 délimite son champ d’action soit essentiellement les libertés publiques et l’organisation de la société. C'est ce qu'on appelle

ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles

une identification de la règle de droit (CHAPITRE I). Enfin, si le droit est un ensemble de normes à caractère juridique, on se demande par ailleurs par quels phénomènes naturels ou provoqués ces normes juridiques naissent : c'est la question des sources du droit (CHAPITRE II). CHAPITRE I / L'identification de la règle de droit      CHAPITREII/L'élaboration de la règle de droit 3 Chapitre 1-L'Identification de la règle de droit Nous avions précédemment défini le droit objectif comme l'ensemble

rend son assimilation à la règle de droit difficile. Possible contradiction avec le droit. Règle de droit et équité L’équité apparaît comme un tempérament à la rigidité du droit. Elle ne s’identifie pas en théorie à la règle de droit. CHAPITRE 2 – Sources de la règle de droit Remarques préliminaires 1/ Question de l’origine de la règle de droit, des autorités ayant le pouvoir d’édicter la règle de droit et d’en imposer l’application. 2/ La matière est gouvernée par un grand principe : le principe

branches du droit privé IV.             Les branches « mixtes »   SECTION 3 : Les sources du droit français           I.  Les sources de droit écrit : -          la Constitution (doc .1 à 3) -          les normes supra législatives . traités et accords internationaux . droit communautaire -          les sources législatives (doc. 4 et 5) -          les règlements et les actes administratif