Les Sources Supra Législatives

ont connu ces derniers temps (II) I/ Les différences originaires opposant PFRLR et PGD La nature différente de ces deux types de principes en tant que source du droit (A) a pour conséquence une valeur différente de chacun d’eux au sein de la hiérarchie des normes (B) A) Des principes de natures différentes 1- Les PGD : source jurisprudentielle du droit (découvert par le Juge administratif ou judiciaire par exception) Ils sont très nombreux (et ont de nombreux corollaires)

Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que

du droit sont des règles dégagées par le juge et que l'administration doit respecter. Cette source de droit est d'origine jurisprudentielle. Le juge s'inspire de règles implicites pour pouvoir formuler ces principes généraux du droit. En sachant que le juge n'a pas le pouvoir de créer le droit, on dit qu'il révèle ces principes. Étapes de réalisation 1. Les principes généraux du droit sont une source très spécifique, dans le sens où ils ne se rattachent pas forcément à une règle de droit écrite

avis, les recommandations et les délibérations qui ont toutes un seules but qui est d'exprimer la position des institutions sur un problème donnée Titre 2 : Les sources formels national On dénombre 3 groupes de sources formelles national. La première source est le bloc de constitutionnalité, deuxième sources est la loi, troisième source les texte a valeur réglementaire Section 1 : Le bloc de constitutionnalité Cette expression de bloc de constitutionnalité vise l'ensemble des règles a valeur

Les sources du droit Le droit provient de plusieurs sources, internationale, nationale, écrite ou orale. Elles ont toutes une importance différente, il existe une hiérarchie des sources. 1. Les sources supra-législatives On distingue les normes internes et les sources internationales La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Le préambule de 1946 La constitution de 1958 Ces trois textes

suppléé à l'absence de mention spécifique. Il s'agit de cas non majoritaire dans la législation, où tout en restant encadré par le droit objectif, une situation peut-être partiellement régie par une règle supplétive. Sect. 3 : Les sources du droit objectif Les sources de droit objectif peuvent être classées de différentes manières. Elles offrent à la règle de droit un autre système de classification que celui évoqué dans la Sect. 1 (classification matérielle). Une autre classification peut-être

Chapitre 1 : Le droit objectif Le droit objectif est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un Etat. On les trouve dans les différents codes : civil, pénal, travail, commerce, consommation … 1. Les sources internationales 1. Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords signés entre deux ou plusieurs Etats. a. L'objet des traités Il existe trois sortes de traités différents : • dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale

magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles reprennent les droits de l’homme

une identification de la règle de droit (CHAPITRE I). Enfin, si le droit est un ensemble de normes à caractère juridique, on se demande par ailleurs par quels phénomènes naturels ou provoqués ces normes juridiques naissent : c’est la question des sources du droit (CHAPITRE II). CHAPITRE I / L’identification de la règle de droit CHAPITRE II/ L’élaboration de la règle de droit Cours d’introduction à l’étude du droit/ 2012-2013/UCAD M. B. Niang CHAPITRE I - L’IDENTIFICATION DE LA REGLE

de gestion du patrimoine de son pupille. 8 Trib. 1er inst. Tunis, 6 juillet 1976, R.T.D. (1978) I 93 ( annotation Ali Mezghani). 9 Ibrahim Fadlallah, La famille légitime en droit international privé, Paris, Dalloz, 1977 à la p. 324; Nizard, supra note 92 à la p. 254. 10 Nizard, ibid. à la p. 254; Kalthoum Meziou, Les relations en droit international privé de la famille entre les systèmes tunisien et français: le cas du divorce des couples mixtes, thèse en droit privé, Université de