Les Sources Supra Législatives

Déclaration de patrimoine Le statut juridique et financier du parlementaire a pour contrepartie une obligation de transparence. C’est à cette fin qu’un système de contrôle permettant de vérifier que l’exercice du mandat parlementaire n’est pas source d’enrichissement indu, a été mis en place à partir de 1988. L’obligation de déclaration de patrimoine en début et fin de mandat a pour objet d’éviter qu’un parlementaire ne profite de ses fonctions électives pour s’enrichir abusivement. À cette

juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive dont elle est une facette, elle se distingue de l'activité gouvernementale. Premièrement, l'activité administrative se distingue de l'activité législative. Légiférer consiste à élaborer les règles générales qui vont régir l'ensemble des activités publiques et privées alors

le code civil n'a pas modifié. Il y a eus de grande réforme, (matrimoniale, filiation, divorce, mariage , adoption...). Art 16 t 1 , disant que le corps est inviolable. Paragraphe 2 : les source de droit civil extérieur au code civil. Aujourd'hui il ne fait aucun doute que l'on trouve les sources du droit civil ailleurs que dans celui ci ( la jurisprudence, les principes généraux du droit , les règles du droit civil supérieur a la loi, la convention européenne des droit de l'homme...)

: - Le droit public reposait sur une base jurisprudentiel - Le droit privé prend sa source par les codes, droit écrit Cette différence s'est atténué car le droit public à des sources textuelles publics (Constitution). En revanche le droit privé s'est très largement émancipé. La Constitution représente un tronc commun auquel se rattache toutes les branches du droit. C'est un socle qui

grammaire sert à simplifier, à se repérer quand on est perdus. Quelles sont les grandes données grammaticales du droit privé? Le code civil contient : Les personnes ; La propriété; Les obligations Des sous distinctions se font : l'obligation 4 sources : le contrat , quasi contrat, délit, quasi délit. Les quatre vis de consentement : La contrainte, le dol , la lésion, l'erreur. Gerard Cornu " les catégories juridiques sont les compartiments de base de la science du droit, elles forment la

dans les dépenses de l’État. On va revaloriser le travail des parlementaires. A partir de 1981 et les lois de décentralisation, les collectivités vont avoir un certaines autonomies et vont réaliser des dépenses qui vont entraîner une inflation législative pour encadrer les activités financières. Les parlementaires jouent un rôle important car ce sont les représentants des citoyens, le consentement de l'impôt fait en sorte qu'il faut faire attention que l'argent des contribuables soit bien géré.

règles étatiques. Le caractère juridique d’une règle peut se déduire de la forme (procédure / origine) qu’elle empreinte. S’interroger revient à traiter les sources du droit. Les règles juridique viennent de l’état mais pas seulement. La production normative vient aujourd’hui bouleverser les sources du droit. La théorie classique des sources du droit : Le cadre étatique. Le droit régie deux types de rapports, entre les individus et entre les individus et l’état. Sphère privée et publique. Il fixe

» mais plutôt un habitant de « la Cité », c’est-à-dire, un membre libre de l'État participant à son gouvernement. L'idée grecque de la citoyenneté, exprimée par Aristote, impliquait le droit qu’avaient les citoyens de prendre part aux fonctions législatives et judiciaires dans leur communauté politique. Ce droit, étroitement surveillé, n'était que rarement conféré à des personnes de naissance étrangère. La citoyenneté à Rome, ordinairement obtenue par la naissance, pouvait également être accordée

s'applique en principe aux administrations. Il existe des disciplines juridiques qui contiennent à la fois des règles de droit privé et des normes de droit publique. On appelle ces disciplines « les droits mixtes » (ex : droit du travail) 2.Les sources du droit objectif Il existe 4 supports principaux dans lesquels on trouve des règles de droit : La constitution et les supports équivalents Les textes juridiques internationaux applicables en France Les lois Les règlements

universelles des droits de l’homme, hétérogénité de texte qui n’ont pas tous la même valeur juridique). Pour parler des juges qui vont être amenés à intervenir, il n y a pas un juge unique du droit des libertés publiques, toutes les juridiction française ou supra nationale ont vocation à assurer la primauté des droits individuelles. Il n’existe pas UN juge unique du droit des libertés publiques et toutes les juridictions ont vocation a assurer la primauté des droits individuelles. Cela entraine deux conséquences :