Les Sources Supra Législatives

préjudice d’affection, dont la jurisprudence admet qu’il puisse être réparé y compris du vivant de la victime immédiate (sur ce préjudice, V. infra, B). Il est loisible de dénoncer cet avatar de « l’idéologie de la réparation », qui serait une source d’enrichissement injustifié pour les proches de la victime, et que rejettent au demeurant les juges administratifs, le Conseil d’Etat ayant précisé que la question relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (CE, 23 avril 1997, Consorts

dispose du droit pour la pêche ou pour l’exploitation des fonds marins. Au delà se trouve la haute mer, qui ne peut faire l’objet d’exploitation. Quand deux états côtiers sont adjacents et se font face : délimitation très difficile, ce qui est source de litige (Italie, Tunisie et Lybie). Enfin, la dimension aérienne du territoire est contrôlable dans une certaine mesure, mais difficile à délimiter. On peut interdire le survol du territoire par exemple. P.2 : La population On ne peut concevoir

satisfaisante n'existe. Nous ne proposerons pas une définition, mais trois composantes, trois critères qui nous permettent d'identifier et différencier le phénomène. 2) Ces principes ou ces critères sont cumulatifs, à savoir que dans la mesure où une règle législative ou judiciaire suit ou remplit un, deux, tous ou aucun de ces critères, on peut penser que cette règle est — ou n'est pas — un exemple de la responsabilité sans faute. Donc, à la différence de l'approche orthodoxe qui a toujours classé la responsabilité

1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes de valeurs constitutionnelles

d'un point de vue juridique. Pourquoi la constitution a t-elle été crée ? 3 grandes raisons : - Passage d'une situation simple à une situation complexe. Les choses étaient plus simple avant. Tout tournait autour de la loi : Légicentrisme. Mais, les sources de la loi se sont multipliées. De + en + de règlements (normes prises par de autoritées de l'adm) + essor des engagements internationaux (coutumes, jurice prudence, etc). - Il a donc fallu trouver la place des différentes

Conseil Constit confère la valeur constitutionnelle au préambule, et donc automatiquement au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789. Ils deviennent opposables au législateur de 1971. Comité Simone Veil : préambule non réformable car il a une valeur supra-constitutionnelle. C’est l’œuvre du temps et de la tradition constitutionnelle française, il doit donc être soustrait à la volonté humaine. La séparation des pouvoirs Montesquieu : l’homme est mauvais par nature et fondamentalement poussé à abuser

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

est fondée sur les principes de libertés, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le conseil européen de Nice en 2000 va adopter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. c) La consécration législative Certains lois ordinaires se réfèrent aux droits et libertés fondamentales. Ex : loi du 22 juin 82 relative aux baux d'habitation ; loi du 21 janvier 95 qui pose le droit à la sécurité ; loi du 16 juillet 89 sur le droit au logement. d) La consécration

taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales, collectives qui s’imposent à tous et des sources individuelles qui ne s’applique qu’a une catégorie voire une seule personne. Les sources collectives figurent dans des textes écrits (codes). Les règles qui régissent les rapports entre les personnes= code civil. Mais selon la nature de la personne ou du litige, on peut aller piocher dans d’autres

problèmes de duré du procès. On a fait de nombreuses réformes de procédures qui visent à « désengorger » les tribunaux. On cherche la responsabilisation des parties (ce sont elles qui payent les dépenses liées au procès). Les sources. La procédure civile prend ces sources dans les textes. Le code de procédure civile date de 1807 et a été beaucoup modifié. Après la 2GM, il a été très critiqué comme étant dépassé. On a donc éprouvé dans les années 1960 la nécessité de refaire un code de procédure