Les Sources Supra Législatives

du chef repose sur des règles abstraites et impersonnelles qui s’appliquent par l’intermédiaire d’institutions et d’organes (la constitution détermine le pouvoir du chef de l’Etat) - La légitimité démocratique. Le consentement du peuple est la source légitime du pouvoir souverain (dans ce cas c’est le peuple qui devient souverain). Dans une démocratie on applique le principe suivant : « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » article 3 de la constitution de 1958 : la souveraineté

général du droit : l’obligation de licencier en cas d’impossibilité de reclassement (B). A. L’absence de règle précise relative à l’inaptitude définitive des agents de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Ne résidant dans aucun texte puisque de source purement jurisprudentielle, ce principe général du droit va s’imposer à l’administration. On peut dès lors constater un certain pouvoir normatif de la jurisprudence mais celui-ci ne se justifie aucunement sur le plan juridique. Il n’est pas dans la

ressources propres à garantir 6 A tous les niveaux efficace des travaux parlementaires conformément aux normes et valeurs démocratiques a) par rapport au niveau national : Exercice réel par le Parlement de ses fonctions législatives et de contrôle, et rôle de forum national d’examen des questions d’intérêt commun b) par rapport au niveau international : Participation active du Parlement aux dossiers internationaux c) par rapport au niveau local : Coopération

politiques. Dans la mesure où ce sont précisément les acteurs politiques qui font eux-mêmes les lois, les règlements et tous les actes qui nous sont opposables et interprétés par la jurisprudence, on peut affirmer que le droit constitutionnel est à la source de toutes les autres branches du droit (droit civil, pénal, commercial…). C’est le droit constitutionnel qui dit comment le droit infra constitutionnel se constitue dans un Etat et comment sont contracter les engagements internationaux d’un Etat.

du chef repose sur des règles abstraites et impersonnelles qui s’appliquent par l’intermédiaire d’institutions et d’organes (la constitution détermine le pouvoir du chef de l’Etat) - La légitimité démocratique. Le consentement du peuple est la source légitime du pouvoir souverain (dans ce cas c’est le peuple qui devient souverain). Dans une démocratie on applique le principe suivant : « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » article 3 de la constitution de 1958 : la souveraineté

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

délégués (ministres, gens influents ex : mitterand -- pas tous d'accord entre eux 2 principaux courants : - fédéraliste : fédérations principales comme les EU - comprend = états s'associe + transfert une partie de leurs pouvoir à une autorité supra nationale donc abondons de la souveraineté --> unioniste : soutient des britanniques : coopération inter gouvernemental (n'abandonnent pas leurs pouvoir, souveraineté) A la fin de la réunion : déclaration : formation d'une assemblée européenne

maritale, la femme mariée restant incapable. 13/ Les autres codes Il s’agit du Code de procédure civile (1807), du Code de commerce (1808), du Code d’instruction criminelle (1809) et du Code pénal (1810). Ces textes viennent compléter l’œuvre législative napoléonienne. Ils sont cependant très inférieurs au Code civil en qualité et en rayonnement et, à l’exception du Code pénal, ils ont été rapidement dépassés. II. – L’ÉVOLUTION POSTÉRIEURE 14/ De 1804 à 1884 Cette période est celle de la

maritale, la femme mariée restant incapable. Les autres codes Il s’agit du Code de procédure civile (1807), du Code de commerce (1808), du Code d’instruction criminelle (1809) et du Code pénal (1810). Ces textes viennent compléter l’œuvre législative napoléonienne. Ils sont cependant très inférieurs au Code civil en qualité et en rayonnement et, à l’exception du Code pénal, ils ont été rapidement dépassés. II. – L’ÉVOLUTION POSTÉRIEURE De 1804 à 1884 Cette période est celle de la stabilité

population et laisser forcément une minorité insatisfaite. * L’avortement : question pénalement réprimé puis sous la pression des associations féminines, on a fini par légaliser l’IVG. * Le cannabis. Les limites : véritable accumulation législative qui se fait et cette accumulation pomme complètement les citoyens car on ne sait plus quelle loi est en vigueur mais aussi les juges car ils ne savent plus où se référer ! Le droit se doit d’avoir une certaine constance, d’avoir une clarté et ceux-ci