Les Sources Supra Législatives

Les circulaires du 26 juillet 1995 et du 15 mai 1996 vont relancer le thème de la réforme de l'Etat et notament elles entendent mettre l'accent sur les relations entre l'administration et les usagers. Ces principes vont trouver une application législative avec la loiu DCRA (Droits des Citoyens dans leurs Relations avec l'Administration) du 12 avril 2000. Cette loi va plus loin que le décret de 1983, celui-ci dans ses dispositions ne connaît que certaines administrations de l'Etat. Mais depuis la

connaissance de la formation des enseignants, le statut (vacataire, formateur) son aspect sociologique et psychologique : -connaissance des principes en évaluation. -connaissance des programmes, des documents officielles, connaissance de la législative. -connaissance des données sociologiques (un élève qui travaille la nuit n’arrive pas à étudier le matin) -Finalités (idéologiques, politiques). -Des buts (programmes). (MEN : ministère d’’enseignement) = les

législateur, contrairement aux républiques passées, doit respecter la constitution. De plus, l'Etat perd le monopole de la règle de droit applicable sur son territoire et à sa population et qui est de ce fait doublement concurrencé, de manière supra-étatique (développement du droit communautaire) et de manière infra-étatique (montée en puissance de la décentralisation qui est la reconnaissance d'une autonomie locale, constitutionnalisée depuis la réforme de 2003). En outre, on observe sous

les meurtres, vols, agressions, déprédations ont troublé la quiétude de la population1. Les crimes font l’objet d’une réaction en principe proportionnelle au fait criminel en raison de leur palpabilité. Cependant, et comme nous l’avons esquissé supra, la science criminologique conclut effectivement l’existence d’une autre criminalité gisant dans un cercle parfois vicieux : le cercle des affaires. L’émergence d’un tel phénomène criminologique remonte à partir de la première guerre mondiale dont

de consigner par écrit dans un document solennel l’ensemble des règles constitutionnelles. -« Coutumière » ou « non-écrite » : conception selon laquelle les règles constitutionnelles ne sont pas réunies ensemble, elles figurent dans différentes sources : Les coutumes proprement dites (répétés dans le temps et imprimés dans l’esprit des agents) ; ainsi que certains usages (non-obligatoires), et/ou différents textes. Ce type de Constitution forme notamment le modèle anglais, pour qui les règles sont

repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration est contrôlée par le juge. Le recours le plus courant pour annuler une décision administrative est l'annulation et la voie de contention. Section 1 : Les sources du principe de légalité Selon Hans Kelsen, les normes sont hiérarchisées de manière pyramidale. Du haut de la pyramide au bas de la pyramide, on va trouver : • Les sources constitutionnelles • Les sources internationales (dont fait

pays. Les Britanniques s'attelèrent également à l’édification d’un État, mais pour ce faire ils traitèrent le Nord et le Sud de manière différente. En 1923 par exemple, la Grande-Bretagne créa au Sud un Conseil législatif consultatif [Advisory Legislative Council] destiné à épauler le Gouverneur, mais refusa la création d'un tel organe au Nord. En 1939, la GrandeBretagne partagea la région Sud entre les provinces de l’Ouest et de l’Est. Ce traitement différencié entendait sans doute prendre en

le traité fut signé à Abidjan le 22 Septembre 1992) dont l’objectif est de fixer des règles communes de gestion des organismes de prévoyance sociale, de réaliser des études et de faire des propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de sécurité sociale. Il faut enfin mentionner l’U.E.M.O.A, dont le traité, a été signé le 10 Janvier 1994. Jusqu’à présent, l’intégration juridique avait essentiellement un caractère sectoriel

règlementaire qui sont devant lui (le JC n’a pas le droit en revanche -> puis revirement de JP avec l’arrêt Chéneau ) Séance 4 : Les sources nationales1936ArrighiChambre criminelle.· Première décision du JJ signalant refus (traditionnel et constant) de contrôler la constitutionnalité des lois1833PaulinConseil d’État · Vient fonder la

reconnaissance sociale, il y a la recherche d’un statut juridique. -> Création du pacs. Maintenant, ils souhaiteraient pouvoir se marier. Ainsi on voit les deux identités. Nous sommes des citoyens français, mais il existe d’autres droits, des droits supra nationaux comme l’UE, droit internationale. Le Droit est intimement lié à la société, certains aspects se ressemblent, d’autres divergents en fonction des pays. Il s’agit de proximité mais non pas de similitude. Chaque état, chaque région a une