Les Sources Supra Législatives

l'Eurosystème. SECTION 2-Organisation juridique : place centrale de la BCE. 8. Le SEBC est la dénomination de l'ensemble constitué par la BCE et les quinze banques centrales des États membres de la Communauté - dont douze forment l'Eurosystème (V. supra, no 7). Cet ensemble n'a pas de personnalité juridique ; en revanche, la BCE est une personne morale, dotée de la capacité la plus large reconnue aux personnes morales par chaque législation nationale (Statuts, art. 9.1). Le SEBC emprunte son appareil

§1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales

prétorien, un droit inégalitaire, et un droit autonome. A) Un droit prétorien : créé dans le prétoire du juge L’histoire du droit administratif est étroitement liée à l’histoire de sa juridiction. Le droit administratif trouve largement sa source dans la jurisprudence. C’est pour cette raison que l’on dit que c’est un droit jurisprudentiel, et ce pour deux raisons : * Il y a eu une absence totale de textes fondateurs. Il n’existe pas de code administratif, ou de texte institutionnel

SPECIALISATION DE LA REGLE DE DROIT Il y a une distinction entre droit privé et droit public, cependant il existe des spécialisations dans les deux grandes branches. Distinction droit privé et droit public A) Exposé de la distinction Cela correspond à une supra division avec deux différences majeurs : -l’objet : le droit privé s’occupe des rapports entre les individus eux même tandis que le droit public gère les conflits entre les individus et les administrations de l’état. Cela oppose la règle de l’individu

du droit communautaire. 2) L’influence croissante des droits supranationaux Jusqu’au milieu du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

. D'UN MAINTIEN À L'ÉCART DU SYSTÈME ÉDUCATIF ... À l'instar de l'Antiquité ayant fait des femmes des citoyennes « mineures », la République contemporaine a tardé à reconnaître un statut de pleine citoyenneté aux femmes. L'une des premières sources de discrimination à l'égard des femmes s'est manifestée dans la difficulté d'accéder à l'éducation ou, du moins, à des études supérieures. Dans ces conditions, il était difficile aux femmes de s'insérer dans la vie professionnelle et afortiori d'y

chapitre, aux exercices et aux tests Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée Aide pour le vocabulaire juridique Navigation L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire Exercice < > Partie Chapitre - Section Dans le cours, les mots soulignés et suivis du signe * renvoient au glossaire par lien hypertexte (clic de la souris). On revient au

Contrat Social auquel adhère tout individu. Section 3/ Classification des règles de droit: Opposition Dt international-Droit interne: Le droit interne=dt national est l'ensemble des règles applicables dans un Etat déterminé avec ses propres sources de droit, ses propres organes, ses propres sanctions. Le droit international est l'ensemble des règles qui ont vocation à s'appliquer aux relations entre plusieurs Etats= dt international public. Application du droit d'un Etat déterminé à une

pouvoir suprême, non subordonné, indépendant à la fois de l’Empereur et du Pape (« Le Roi est empereur en son Royaume »). La souveraineté de l’Etat a une dimension à la fois interne et internationale. Sur le plan interne, l’Etat est la principale source de droit, et il a le monopole de la contrainte légitime. Sur le plan international, il manifeste et limite sa souveraineté en concluant des traités avec d’autres Etats. Ceux-ci ne doivent pas s’ingérer dans ses affaires intérieures. Cependant, thèses

internationales par le fait qu'en son sein, les décisions sont prises par des institutions propre à l'organisation, et non par réunion de chefs d'État ou de leurs représentants. Une organisation supranationale est une entité nouvelle englobant plusieurs État (supra - national) et non un espace de coopération entre État (inter - national). Elle a également des compétences de législateur, ce qui n'est pas le cas d'une organisation internationale Ex l'ALENA ou le Mercosur, l’UE B° Notion de la Constitution