Les Sources Supra Législatives

lacunaire et laissant affleurer de nombreuses contradictions.         La hiérarchie des normes est en crise. Les causes en sont multiples mais peuvent pour l'essentiel être ramenées à une combinaison de deux facteurs : d'une part, le foisonnement des sources de droit, tant internes qu'internationales et européennes, d'autre part, l'accroissement des contrôles de conformité. Au développement de ces phénomènes, le succès de la théorie normativiste a sans doute contribué (5), non sans un certain paradoxe

l’obligation purement juridique. Elle n’est pas susceptible d’exécution forcée. Le Droit et la morale ont une frontière commune : la valeur d’éthique. Mais ces deux notions sont bien distinctes par leurs sources¹, leur finalité¹. Le Droit et la morale sont deux notions ¹ car elles ont des sources¹. La morale est une forme de conscience collective car la RDD émane de l’autorité publique habilitée à édicter une RDD. ¹ de finalité, l’objectif du D est l’harmonie sociale, la morale ne l’ignore pas mais

mais le CE par l’arrêt GATT du 16 janvier 1976 continue à définir ce principe en affirmant qu’il a valeur législative s'imposant même en cas de dispositions réglementaires contraires. D’autre part, le conseil constitutionnel décision du 13 novembre 1985 consacre le caractère contradictoire de la procédure comme étant un PGD en procédure civile lui conférant valeur infra législative et supra décrétale. Enfin, la consécration absolue vient de l’arrêt RUIZ MATEOS du 23 juin 1993, rendu par le La Cour

celui-ci est irrégulier. Cependant, la question est de savoir si le droit français a reconnu ou non la sécurité juridique et la confiance légitime en tant que principe général du droit français, c’est-à-dire comme sources non-écrites du droit ayant valeur supra-décrétale voire supra-législative. Ce n’est pas le cas en ce qui concerne ces deux notions avant 2006. Comme nous le verrons plus loin, l’arrêt KPMG de 2006 marque une évolution, mais de manière différente pour ces deux notions. B. L’affirmation

textes censés lui être supérieurs. En vertu d’une tradition juridique fortement ancrée depuis la révolution de 1789 et d’expériences malheureuses entreprises jusque là, aucune juridiction n’était en mesure, en effet, de rendre tangible la valeur supra législative de ces deux types de normes. Il en va différemment depuis 1958, date de création du conseil constitutionnel, dont le rôle s’est considérablement accru en 1971 et 1974. La supériorité effective de la constitution sur la loi est désormais assurée

rééxamen u litige. PARTIE II Les sources du droit 2 temps: quelles sont les sources du droit? comment toute ces source interagissent entre elles? Exposer des sources Ce sont des regles des idées qui alimente le droit et le font évoluer. ce sont les sources exterieur egalement appelées source réel, ce sont des idées qui sont issue de matière non juridiqueet qui pourtant influence la matiere juridique. il y a aussi les sources interieurs appelés egalement sources formelles, ce sotn des regles issues

en particulier du Parlement mais aussi du droit international (règles exogènes) Les citoyens peuvent se prévaloir de l’ensemble de ces règles de droit devant le juge Section 1 : Les sources de la légalité Paragraphe 1 : les sources internes (faites en France) I. Les sources écrites A. La Constitution Les sources du droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui

position des principes généraux du droit communautaire en droit français (B). A) Une extension logique de la jurisprudence antérieure Apparus à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, les PGD se sont ensuite multipliés, constituant ainsi une source abondante et incontournable de la légalité. Les PGD sont des principes non écrits ne figurant pas, du moins expressément, dans les textes. Mais, comme ils se dégagent de l’esprit général du système juridique, le Conseil d’Etat n’a plus qu’à les découvrir

D'autre part dans la pratique administratif , on ne peut pas fonctionner avec ce système doit avoir l'accord , le ministre doit avoir le pouvoir de décision autonome , habilitation à prendre lui meme d eprendre des actes réglementaire : 2 sources : habilitation législative / habilitation par décret , elle est conditionnée , cette habilitation est toujours précaire , l'autorité peut supprimé cette habilitation . CE 1979 GISTI tout le monde a droit à une vie familiale normale (pas de loi qui l’affirme

fonction de postulation. Chapitre V – La notion de sources du droit Section préliminaire : les systèmes de sources du droit. D’où vient le droit ? De qui émane-t-il ? De quelle manière se manifeste-t-il ? Il y a plusieurs sources du droit, un nombre qui varie selon les auteurs, mais il y a des sources fondamentales, d’autres annexes. Les auteurs les classe de différentes façons, en source écrite et en source non écrite. Les sources écrites : la loi, les ordonnances, etc, élaborées par