Les Sources Du Principe De Juridicité

protection suffisante des contribuables. Cette protection suppose que l'existence d'un ensemble des garanties et des règles assurant la sécurité de contribuable en matière fiscale. Or, l'état actuel d'une fiscalité obscure, complexe, confiscatoire et source d'incertitude rend cette dernière difficilement compréhensible par ses usages et par voie de conséquence l'impôt devient alors la principale contrainte pour les citoyens. Dans ce conteste, A.Smith(1776) préconisait que la fiscalité devrait se doter

juridique est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle est tenue de faire vis-à-vis d’une autre quelque chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit

droit communautaire) qui tend à faire émerger une conception plutôt fonctionnelle du service public. Une définition fonctionnelle. Elle consiste à soumettre l’activité de certains opérateurs à des obligations de service public (en lien avec les principes du service public : égalité, continuité, adaptation) Cette dimension fonctionnelle ressort d’un certain nombre de législations contemporaines qui dans le prolongement des textes communautaires organisant l’ouverture à la concurrence des activités

à des règles (=normes) , élaborées par un groupe d'hommes qui puissent être contrôlés par d'autres institutions ou hommes. Elle conduit à la mise en place de mécanismes d'élection ► apparaissent des chambres/parlements/conseils qui vont être à la source de la règle de droit. Le parlement anglais ► autorité qui va contrôler l'acte de la monarchie ► va lui-même être contrôlé par des chambres. Ces règles élaborées par ≠ institutions : contrôlés par des tribunaux qui s'assurent que la règle élaborée

notaires, c’est obligé. On est obligé de solliciter un certificat d’urbanisme. Ce droit présente des difficultés spécifiques. (Premier ordre de difficultés, le droit de l’urbanisme, en raison de son origine, suppose nécessairement la mise en œuvre de principes de bases qui relèvent du droit administratif: pré requis de droit administratif. En droit de l’urbanisme, on a des AA: un permis de construire. PLU: plan local d’urbanisme. => opération complexe au sens du droit administratif une successions d’actes

le cadre d’une relation juridique internationale. – La frontière est parfois floue car l’état peut se comporter comme une personne privée.   I. Objet du dip – Le dip est international par son objet: ce sur quoi la règle porte (pas par sa source). – La relation juridique est internationale lorsqu’elle est affectée d’un élément d’extranéité (une nationalité, un lieu…) => il faut 1 pays de référence, 1 ordre juridique de référence qui sera pour nous la France. – Il sert a résoudre des

administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application du critère organique qui avait été la position de principe au départ, semble aujourd’hui céder le pas à un critère matériel. Une ordonnance du 17 novembre 1958 a prévu que les mesures individuelles prises par les assemblées parlementaires à l’égard du personnel des assemblées parlementaires ont un caractère

général tels qu’ils sont définis par les autorités publiques compétentes et qui sont exercées en principe sous un régime de puissance publique. §2) L’administration et le Droit L’administration moderne est soumise au droit. De fait, les deux conditions de l’Etat de droit sont ici réalisées. L’administration, dans son action, se doit de respecter des règles juridiques, elle est soumise au principe de légalité. De plus, toute violation de la légalité par l’administration peut être sanctionnée

à des règles. - Fonctions politiques de ce droit : °Organisationnelle, le droit organise la vie politique, ce droit c’est avant tout un droit de l’organisation des pouvoirs publics, ce droit est un droit du pouvoir, ce droit sépare ces pouvoir. Principe de la séparation des pouvoirs (Montesquieu). Il va dire à qui appartient le pouvoir et qui a le pouvoir de l’exercer. Le droit constitutionnel va attribuer des compétences, des privilèges. °Protéger, le droit protège les individus, les citoyens qu’ils

droit commun en reconnaissant le droit administratif. CE – Cadot – 1889 : le CE est consulté et c’est le chef de l’Etat qui rend des décisions, la plupart du temps l’autorité administrative suit les avis du CE, cependant on reste toujours dans le principe du ministre juge. Avec cet arrêt, on passe de la justice retenue à la justice déléguée, le Conseil d’État se proclame juge de 1er et dernier ressort des litiges administratifs. A partir de ce moment là, on a une véritable autorité juridictionnelle