Les Sources Du Principe De Juridicité

.. 2 MULTITUDE DE TRIBUNAUX JUDICIAIRES INTERNATIONAUX ............................................... 3 LES RÉGIMES AUTONOMES................................................................................................. 4 DIVERSIFICATION DES SOURCES......................................................................................... 5 CONFLITS DE NORMES ....................................................................................................... 6 II. L’UNITÉ COMME RAISON-MÉTHODE

corps administratifs spécialisés demeurent. La Révolution tentera de mettre en place une administration rationnelle et cohérente (création des communes et des départements en décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité

nettement dans l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le gouvernement dispose de l’administration ».                  Section 2 : L’origine du droit administratif   La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. L’article 13 de cette loi prévoit « les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives ». Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit

droit et science politique à Nanterre. La fac de droit fait de la dogmatique. Définition du droit (dans le dictionnaire Cornu) : un ensemble de règles de conduites socialement édicté et sanctionné qui s’impose dans la société. La recherche de la juridicité va être le pourquoi de ce devoir et le comment. Pourquoi il y a une obligation. Le droit est contraignant et obligatoire. On observe empiriquement qu’il y a un ensemble d’obligation. Le Droit objectif : le système de droit dans une société

administratif? Le tribunal des conflits (saisi par le préfet) tranche : « La responsabilité qui peut incomber à l'État (l'administration) pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude) Le tribunal va plus loin : Cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue » (par opposition à l'article 1382 du Code civil). L'arrêt stipule qu'il faut concilier les droits de l'État et

certaines règles, mais pas pour autant leur juridicité. Quand il est reproché à un Etat de ne pas respecter ses obligations, cet Etat ne se défendra pas en disant que les règles de droit international ne sont pas obligatoires. Il pourra contester l'application de la règle, qu'une autre règle légitime son action, il peut contester la règle de droit. Il y a une acceptation des Etats qu'il existe un droit international. Un autre argument plaide en faveur de la juridicité du droit international : la soft law

Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait

en France que dans la constitution du second Empire 1852. Jusque la on se référait à LA liberté publique telle que dans la constitution du 24 juin 1793 puis du 4 juin 1814. 2) La portée On retrouve ce concept dans les droits de la presse, le principe de séparation de l'église et de l'état. L'article 34 de la constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les règles relatives au droits civiques et aux garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés

vue ci-dessus ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. I. THEORIE ET CONCEPTS FONDAMENTAUX DU DROIT A. LES FONDEMENTS MÉTHOLOGIQUES MODULE 2 : LA THÉORIE DES SOURCES DU DROIT La 1ère fonction des sources du droit c’est d’identifier le droit, sans l’identifier, le droit ne peut être étudié. C’est un fondement, car la théorie des sources du droit est nécessaire pour commencer l’étude du droit. Ce fondement est méthodologique car il permet de faire des opérations sur le droit. A partir d’un même

limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans