Les Sources Du Principe De Juridicité

/10) * La hiérarchie des normes. Traités internationaux Ex: traité de non prolifération des armes nucléaires. Bloc de constitutionalité Ex: droit de l’homme Constitutions françaises toutes Les républiques. Dont 300 Principes des droits de l’homme. Loi, contrat, jurisprudence Environ 10 000 lois. Ex : loi adobe contre le télécharge Ment Ex : Loi de permis a point. + toutes les décisions des tribunaux.

parle de droit subjectif, sont les prérogatives que le Droit objectif reconnait à un personne déterminée. On évoque le titulaire de prérogative : le sujet de droit comme le droit de vote, de propriété, de créance. Les droits subjectifs trouvent leurs sources dans le Droit objectif. C’est le Droit objectif qui donne naissance au droit subjectif. Le droit de propriété, l’article 544 du code civil. 1ère partie le Droit objectif. 2ème partie les droit subjectifs. 1ère partie le Droit objectif Le Droit

chacun. Paragraphe 2 : le droit et les autres règles de conduite A/ le droit et les règles de convenance Certaines règles de convenance on fait l’objet d’une annexion par le système juridique, exemple règle de savoir vivre, de courtoisie. En principe elles ne sont pas des règles de droit, des fois l’état l’intègre à la règle de droit et lui assortis une sanction (exemple du pourboire intégrer à la note). B/ Les règles de communauté 1°) la famille Elle a sont organisation et sa hiérarchie,

définit le droit positif comme un ordre coercitif, les normes étant créées par des actes de volonté humains. Le positivisme juridique vise l’étude exclusive des actes de volonté humains et ne prend pas en considération les normes émanant d’une autre source. « C’est pourquoi il exclut du domaine de la science du droit tout droit divin, c’est-à-dire un droit qui est supposé avoir été créé par Dieu ou par une entité de genre divin »6. Le droit positif ne fait aucune référence à un droit supérieur. Kelsen

(justice déléguée). 1 Partie 1 : Le principe de légalité et la justice administrative Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit. Ce principe implique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration

par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut

différent. Dans un premier temps, il sera nécessaire d’avoir une vue panoramique du droit international public, puis il faudra avoir une vision plus détaillée, notamment autour des sujets des acteurs de l’ordre juridique internationale, et enfin des sources du droit international. Titre I : Les caractéristiques du droit international public dans l’univers juridique contemporain. L’on mettra en exergue les caractéristiques du droit international public, qui sont aussi ses aptitudes dans un univers juridiques

Le principe de conventionalité. « Pacta sunt servanda ». Tel est le principe en vertu duquel, littéralement, les conventions internationales sont faires pour être respectées qui depuis les origines gouverne les relations internationales. Il est le pendant de celui en vertu duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil) qui régit les rapports entre particuliers. Toux deux reposent sur le principe d’égalité des

de 1873, face à des dommages causés à des particuliers, l’administration a estimé que l’ordre judiciaire était incompétent et le tribunal des conflits eut alors à se prononcer. L’arrêt BLANCO affirme l’autonomie du droit administratif et part du principe selon lequel on ne peut pas assimiler l’Etat à un particulier = naissance du droit administratif. Le régime administratif : C’est la somme du dualisme juridictionnel et du dualisme juridique. 2 juges, 2 droits. Au sens large, le droit administratif

un principe (parité) 3 différents types de loi : organique constitutionnelle fiscale Qu’est-ce que le droit ? Le droit est une science, une discipline ayant de multiples visages dont il faut comprendre les composantes, ses différentes branches : le droit privé, le droit public (le droit des affaires, de la famille, des contrats, de la consommation, du commerce électronique…) et les rapports qu’entretiennent ces différentes branches.  Il faut envisager la nature du droit, ses sources, ses