Les Présomptions

dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu’un vendeur qui n’a perçu qu’un prix à ce point inférieur à la valeur réelle de son immeuble a été victime d’une contrainte, sans laquelle il n’eût pas accepté ce prix dérisoire. C’est une présomption irréfragable, ce qui signifie que l’acheteur ne pourrait être autorisé à apporter la preuve contraire.   Sur le plan historique, le code de commerce marocain de 1913, énonçait dans son article 4 que « Tout mineur émancipé de l’un et de l’autre

Deux (02) exceptions légales confèrent au silence la signification d’une acceptation dépourvue d’équivoque à savoir : les exceptions légales et les exceptions jurisprudentielles.  Exceptions légales :      (02) Exceptions La loi pose une présomption irréfragable de volonté. Ce faisant, le juge n’a pas alors à essayer de déceler dans l’inaction d’une partie l’expression d’une volonté quelconque.   Cette disposition se rerouve dans l’article 1738 du code civil en matière de bail ; en effet

dispositions transitoires : Suppression de la présomption irréfragable de la représentativité, depuis la loi du 20 août 2008. Désormais, pour ê représentatif, un syndicat doit prouver sa représentativité. Afin de laisser 1 délai aux E pr basculer de l’ancien système au nveau, la nvelle loi, a prévu des dispositions transitoires (elle laisse les E atteindre les nvelles élections pro (4 ans ou 2 ans si accord) • Niveau de l’E : maintien de la présomption irréfragable jusqu’au 22 août 2012. •

relations de travail (harcèlement sexuel) * 1994 : Le Code pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour viol. * 2002 : La loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. * 2006 : La loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs11 est adoptée par le Parlement français * 2007 : loi relative

relations de travail, le harcèlement sexuelle. En 1994, le Code Pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour les viols. En 2002, la loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. En 2006, la loi renforce la prévention et la répression des violences au seins du couple ou commises contre les mineurs est adoptée par le Parlement Français. En 2007, la loi relative

juges», fonctionnaires, de méconnaître les réalités économiques. Les puissants découvrent alors à leurs dépens les pouvoirs du juge d'instruction en fonction. Failles apparues au grand jour Présentée par Élisabeth Guigou en 2000, la loi sur la présomption d'innocence cherche alors à limiter ces pouvoirs. La question centrale de la détention est confiée à un autre magistrat, le «juge des libertés et de la détention». Le nombre d'affaires transmises aux juges d'instruction diminuent progressivement

Séance 8 : Un juge d’instruction peut-il mettre en examen un témoin assisté alors même qu’aucun nouvel indice grave et concordant n’a été découvert ? I/ L’avantage procuré par le statut de témoin assisté A- La notion de témoin assisté : 1- Les personnes devant être témoin assisté. Il y en a 2sortes : - personnes nommément visées dans un réquisitoire introductif ou supplétif et pas mises en examen : éléments à charge => cette personne ne peut pas être considérée comme un simple témoin

2008, on sait que la Haute Juridiction avait estimé que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. Cet arrêt qui avait constitué un véritable revirement de jurisprudence, en la matière, est confirmé par l’arrêt de la première chambre civile, du 22 janvier 2009. En l’espèce, une patiente

une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353 qui assouplit le principe de triple preuve puisqu'il permet l'établissement de preuves sur la base de présomptions de l'homme à conditions qu'elles soient graves, précises et concordantes. C'est ce dont il a été question dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009. Suite à trois injections d'un vaccin ORL « Stallergènes

Microsoft Word - commentaire d'arrêt rédigé séance 4.docx 1 Cass. Com., 27 sept. 2016, pourvoi no 14-21.964 La présomption de la qualité de commerçant, liée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une personne physique, n’est pas aisée à comprendre, tant par ses conditions que par sa force. À cet égard, l’arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a le mérite de venir clarifier certains points. En l’espèce, un agriculteur