Les Présomptions

une exception : Les présomptions légales. Eléments que l’on présume et qui dispense d’en apporter la preuve. Ex : Le vendeur est tenu des vices cachés. C. Les moyens de preuves, ou comment prouver ? Preuves parfaites ou irréfragable : -L’écrit (Acte authentique/ Acte sous-seing privé/ Reproduction fidèle, durable et irréversible de l’original. Preuves imparfaites : -Les autres écrits (notes, lettres…) -Le témoignage -Les présomptions de fait -L’aveu

juges du fond avaient violé l’article 4 du NCPC. La recevabilité de l’action oblique tenait avant tout à l’établissement d’une carence du débiteur, qui se présume du seul état d’inaction de ce dernier, nuisant aux droits du créancier (I). Cette présomption, qui renforce la protection du droit de gage général des créanciers, n’est cependant pas irréfragable, et tombe dés lors que le débiteur poursuivi montre sa diligence dans les démarches nécessaires au paiement de sa dette (II). I- L’action

Sanction des pratiques restrictives de la concurrence *DEF = Les pratiques restrictives de la concurrence désignent les comportement présumés restreindre la concurrence et, de ce fait, interdits indépendamment de leur impact réel sur la concurrence (présomption irréfragable) Sanction de la concurrence déloyale *Def et objectif : La concurrence déloyale engage la responsabilité civile de l'auteur du comportement déloyale : Pour obtenir réparation, la victime du comportement déloyal doit démontrer la

La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un certain score

mineur entre 16 et 18 ans La majorité pénale : recouvre deux aspects : c’est d’abord l’âge duquel un délinquant ne comparait plus devant une juridiction spécialisée pour mineurs, c’est également l’âge à compter duquel il ne bénéficie plus d’une présomption plus ou moins irréfragable d’atténuation de responsabilité qui entraine une échelle de peine réduite Aujourd’hui, il faut savoir que la responsabilité pénale en France est de 18 ans et sont jugés dans un tribunal pour mineurs sauf exception. Les

d’une section syndicale, évite ainsi la crainte de représailles entrainant une présomption d’existence de la section syndicale (I). Désormais « l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation » lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical. Cependant, cette solution jurisprudentielle a été remise en cause par le législateur en 2008 (II). I) L’affirmation d’une présomption d’existence d’une section syndicale par la seule désignation d’un délégué syndical

d’infériorité. PRÉSOMPTIONS : MÉCANISME Comment fonctionne une présomption ? Art. 1349 du code civ. Une présomption permet d’alléger la charge de la preuve. Elle consiste à présumer qu’un fait est vrai car il est probable ou au moins possible. La loi va présumer que le fait inconnu est véridique en demandant au demandeur de prouver un autre fait que lui est connu. Ex : art. 312 du code civ. l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. PRÉSOMPTIONS : RÉGIME Les présomptions ont un régime

victime doit trouver un témoin, avec la copie de l’assurance d’habitation. Or l’assureur doit prouver que ce n’est pas lui qui doit indemniser, grâce à l’autre copie du contrat. On ne peut pas prouver le défaut d’un paiement. B/ L’EXCEPTION Présomption : une chose est présumée vraie jusqu’à preuve du contraire « une chose est censée être… » C’est appliqué à la preuve en droit. On doit le prouver soit un acte soit un fait juridique, la preuve est difficile à rapporter, par chance quelque fois

La preuve de la carence du débiteur facilitée pour le créancier L’action oblique nécessaire à la préservation du droit de gage général des créanciers, ne se justifie qu’en raison de la carence du débiteur(A), qui bénéficie aujourd’hui d’une présomption quant à la preuve de son existence (B). A) La carence du débiteur, raison d’existence de l’action oblique Selon l’article 1165 du Code Civil, règne en droit le principe de l’effet relatif des contrats. En principe, un contrat n’a d’effet qu’entre

clause de contrat de mariage stipule que chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage. Donc, ils ne se devront non seulement rien lors de la séparation des biens mais cela pose aussi la présomption irréfragable que chacun aient participé aux charges de mariage par conséquence que le mari ne peut pas prouver que la contribution de son épouse est insuffisante. La cour de Cassation doit-elle passer outre ce contrat ? Ce contrat n’est-il pas