Les Présomptions

faille se retourner vers le code civ qui dans l’art 2279 a posé le principe : « En fait de meuble, possession vaut titre » Le possesseur est, en vertu de ce texte, considéré comme le propriétaire .possession et propriété sont ici confondues. La présomption de propriété de possesseur est irréfragable .Aucune revendication n’est possible en principe. Mais l’alinéa 2 de l’art 2279 est venu justement poser des exceptions, elles concernent précisément les situations ou l’application de la règle aurait

choses (I), et insiste sur la définition précise que donne le législateur du cas de force majeure (II). I - La responsabilité du gardien, engageable du fait de la chose gardée Une présomption de responsabilité repose sur le gardien d’une chose (A) mais cette présomption n’est pas irréfragable (B). A - La présomption de responsabilité reposant sur le gardien L’article 1384 alinéa 1er dispose « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

des secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu quo. La participation aux élections professionnelles est devenu un baromètre de représentativité majeur qui permet aux syndicats

énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre Trois catégories d’actes de commerce : - Acte de commerce par nature : De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du commerce il y a une présomption irréfragable sur l’acte de commerce - Acte de commerce par accessoire : Acte civil par nature mais qui est effectué par le commerçant dans le cadre de son activité professionnel . toutes opération faite par un commerçant est présumée être

richesse) A- Les actes de commerce par la forme Actes commerciaux quelle que soit la personne qui passe l’acte et quel qu’en soit l’objet. 1- La lettre de change Piège à éviter : - la lettre de change a toujours un caractère commercial (présomption irréfragable de commercialité), quelle que soit la personne qui la signe. MAIS pas qualité de commerçant pr qqun qui signe une lettre de change de façon isolée. 2- Les sociétés commerciales Sociétés tjs commerciales par leur forme, même si

Les exceptions : les présomptions. La présomption simple renverse la charge de la preuve : c’est le défendeur qui doit alors prouver que la prétention du demandeur n’est pas fondée. La présomption irréfragable interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code Civil. L’article 1832 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement

L511-7 alinéas 4 et 5 dispose que l’acceptation fait présumer la provision, mais cette présomption est simple et non irréfragable (Commerciale 3 mai 191 : « Attendu que, si elle suppose la provision, l’acceptation d’une lettre de change n’interdit pas au tiré accepteur d’établir l’absence de provision pour écarter l’action du tireur »). Le tireur est en conséquence autorisé à se prévaloir de cette présomption pour agir à l’encontre du tiré accepteur qui a refusé d’honorer la LC à l’échéance (Requêtes

enregistre tous les actes concernant les sociétés commerciales ou les commerçants. Acte de commerce et commerçant L’acte de commerce délimite le domaine du droit commercial. L’acte de commerce définit le commerçant. (p.36) Présomption irréfragable est une présomption pour laquelle on ne peut apporter la preuve contraire. P39 en ce qui concerne les actes de commerces la solidarité se présume. La solidarité c’est l’obligation de payer pour une personne ou un associé que l’on garantie. La solidarité

du 30 avril 1996, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est montrée plus exigeante quand aux respects des droits de la personne gardée à vue. Enfin, en 2000, est intervenue une nouvelle loi, à savoir celle du 15 juin, relative à la présomption d’innocence et touchant, entre autre, de nombreux articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue. Il est alors possible de se demander quelle est aujourd’hui, après cette loi, l’attitude de la chambre criminelle en cas de violation

donnée par les tribunaux sur un point de droit litigieux Question n°5 (1 point) : Dans quels délais est-il possible d’interjeter appel ? Réponse : Dans le mois qui suit la signification du jugement . Question n°6 (1 point): Qu’est-ce qu’une présomption « irréfragable » ? Réponse : Celle qui interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Question n° 7 (1 point) : Citer un cas justifiant l’ouverture du pourvoi en cassation (1 point). Réponse : Violation de la loi ou Défaut de base légale