Les Présomptions

modes d’établissement de la filiation Section I. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi Paragraphe I. La désignation de la mère dans l’acte de naissance Paragraphe II. La présomption de paternité du mari A) Les cas de mise à l’écart de la présomption B) Les cas de rétablissement de la présomption Section II. Les autres modes non-contentieux d’établissement de la filiation Paragraphe I. L’établissement par reconnaissance A) Les conditions de la reconnaissance 1) Conditions

avance. Présomption : il existe des situations ou l'une des parties peut être dispensée de rapporter la preuve qui lui incombe. Il s'agit de présomption l »gales : la loi dispense le demandeur de la charge de la preuve. Il existe 2 types de présomption : - simple : le demandeur qui bénéficie d'une présomption est dispensé d'établir la preuve de ce qu'il prétend. La charge de la preuve est renversée, elle pèse sur le défendeur. Le défendeur pourra écarter cette présomption en apportant

l’on ne peut pas établir le lien de filiation. Le texte ajoute que, depuis l’ordonnance de 2005, par quelques moyens que ce soit, on ne peut pas établir le double lien de filiation. Pour le reste, il y a une section relative aux preuves et présomptions relatives aux filiations. ▲Dans cette section première, on va nous donner les moyens de prouver (différent du verbe « établir »). La filiation peut se prouver par l’acte de naissance (acte d’état civil qui contient les éléments relatifs à la

d’appel ? la présomption de paternité est-elle souveraine ? _ La cour de cassation estime, que malgré le fait que la cour d’appel ait violé les anciens articles 339 et 311-12 du code civil, les conséquences d’une telle action si elle aboutie seront déstabilisantes et ce, pour une motivation purement financière. La présomption de paternité étant ici jugée plus importante. _ Pour tenter de résoudre au mieux ce problème de droit nous verrons tout d’abord l’importance de la présomption de paternité

Problématique : le dispositif en vigueur assure-t-il le juste équilibre entre les impératifs d’ordre public et les exigences des droits de l’hommes ? Plan : vérifier par rapport à 3 valeurs humaines essentielles : vie privée ; liberté individuelle et présomption d’innocence I. L’ingérence de la police dans la vie privée : L’intimité et le secret de la vie privée découle de la DUDH et du pacte international relatif aux droits civils et politiques : nul ne peut faire l’objet d’immixtions arbitraires ou

mère cette réalité vaut toujours pour le père. En effet, si la maternité peut se prouver par l'accouchement, la paternité est beaucoup plus difficile à établir. Pendant longtemps, elle ne fut susceptible que de preuves indirectes telles que la présomption de paternité, toujours en vigueur. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille

prouver. Or, il n’a aucune preuve de ce qu’il avance, ce qui plus, on sait que la somme d’argent en question est d’un montant supérieur à 1500 euros ce qui nécessite une preuve écrite puisqu’au-delà de ce montant la preuve par témoin ou par présomption est irrecevable (article 1341 du Code Civil) et le fait qu’il est payé en liquide ne permet pas d’apporter de preuve écrite. En l’espèce, il ne peut prouver l’existence de son règlement. Cependant, Thierry est commerçant et l’on sait que quand

l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve. En l’espèce, réclamant un héritage qu’elle considère lui appartenir, Clara à la charge de la preuve, elle se présente comme le demandeur. Il n’existe pas de présomptions qui lui permettraient de prouver ce qu’elle avance. Concernant le seconde problème

les conditions de l’art 312 du code sont remplies = présomption de paternité. « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». La présomption est la conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Présomption quant à la date de conception « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance ». Il existe des H ds lesquelles la présomption de paternité ne s’appliquera pas et tombera d’elle-même

maintien légitimation illicite entre les enfants légitime et ce nés d’une relation adultère, loi du 3 décembre 2001, la révolution liée a la preuve l’amélioration de la preuve scientifique et biologique avant il fallait s’appuyer sur tout un jeux de présomptions pour reconnaitre la paternité de l’enfant désormais est ouverte la voix de la vérité biologique. Dernier temps: le droit contemporain la réforme du droit de la filiation est intervenu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui procède a quatre modifications: