Les Pratiques Anticoncurrentielles

quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Nous verrons les autorités de régulation puis le droit de la concurrence définit par des pratiques restrictives de concurrence et enfin les relations entre les concurrents. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section concurrence)

.......................................................................................... 24 Cas pratique 1 : La fusion NeslTé Perrier .............................................................................................................. 28 Cas pratique 2 : Coca-Cola : Fusion aux Etats Unis dans les années 1980 ............................................................ 31 Cas pratique 3 : Coca-Cola : En France à la fin des années 1990 ...............................................

public. Par exemple, le principe selon lequel « sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxe ». Il peut s’agir de coutumes générales du commerce (la présomption de solidarité entre codébiteurs commerçants) de pratiques professionnelles sectorielles, ou parfois de pratiques purement locales. Certaines autorités, tels les Chambres de Commerce ou les organismes professionnels, délivrent des attestations, appelées parères, permettant de faire la preuve de ces usages. 2° Sources communautaires

la concurrence dans l'Espace économique européen. http://www.europa.eu 1. Pour quelles raisons la Commission européenne se préoccupe-t-elle du respect de la concurrence dans les pays de l'Union européenne (UE) ? 2. Identifiez les pratiques anticoncurrentielles interdites dans l'UE. 3. Dans quelle mesure une concentration est-elle autorisée ? 1. Le respect d’une concurrence efficace entre les offreurs sur le marché permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité, d’élargir le choix du

de la concurrence traite d’autres types de dossiers comme : -les dossiers formels visés par la LPCE ( ). Cela consiste à mener des investigations relatives aux pratiques restrictives de concurrences et aux concentrations (exprime une situation : répartition du pouvoir économique entre les mains d’un petit nombre d’agents et un processus d’évolution : passage d’une économie de petites entreprises et de concurrence

Les limites externes au pouvoir du dirigeant. Les autorités de régulation comme l’autorité de la concurrence, la commission européenne peuvent contrôler et remettre en cause des décisions du dirigeant. Elles peuvent sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, comme des ententes sur les prix, et ont le pouvoir d’autoriser ou pas des procédures de fusion menant à une plus grade concentration d’un marché. Leur pouvoir correspond principalement à l’ordre public de direction. Les mandataires

appartiennentils ou non au même marché de produits? • la commission tente de délimiter le marché géographique: Quelle est la répartition des parts de marché détenues par les parties en cause et par leurs concurrents, quels sont les prix et les écarts de prix pratiqués? Délimitation du marché de produits et du marché géographiques Analyse plus approfondie fondée sur le concept de substituabilité Il y a deux grandes contraintes pour les entreprises, elles doivent respecter  la substituabilité au niveau de

améliorer leur offre tant en matière de baisse des prix, qu’en matière de développement d’innovations, de recherche de qualité, etc. 3 instances régulent le marché qui sont : L’autorité de la concurrence, au niveau national qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration, veille au libre jeu de la concurrence, et inflige des amendes aux entreprises en infraction aux règles de concurrence. La commission européenne : au niveau de l’Europe qui veille en particulier à l’application

premier trimestre 2009 • • Lufthansa : bénéfice de 40 millions d’euros Air France: poids des couvertures pétrolières – Retour aux bénéfices et à la croissance en 2011 ??? La pratique des autorités pour l’examen des fusions : les bilans concurrentiel et économique Aucun effet anticoncurrentiel Des effets anticoncurrentiels Bilan concurrentiel Concentration Barrières à l'entrée Concurrence potentielle Puissance de la demande Fusion acceptée Des gains en termes d'efficacité économique Bilan économique

confondre avec régulation bien que de plus en plus souvent ce dernier terme soit utilisé à la place de réglementation. Autorité de la concurrence : Organisme administratif indépendant chargé de lutter contre (et de sanctionner) les pratiques anticoncurrentielles au sein de l'économie française. Instaurée en janvier 2009, elle est composée de 17 menbres nommés pas décret pour 6 ans. Elle peut effectuer des enquêtes et, en cas d'entente dûment prouvée, infliger des amendes d'un montant élevé.