Les Pratiques Anticoncurrentielles

 LA CONCURENCE 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? 2 - La règlementation des concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? 3 - Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ? 4 - Que recouvrent les notions d’entente et d’abus de domination ? 5 - Conclusion 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est une compétition de plusieurs personnes qui recherchent un même objet, une même chose, Elle est le plus visible dans le commerce

CJCE et le renvoi préjudiciel  Une juridiction peut demander à interpréter un texte communautaire, l’interprétation de celui ci s’imposant { la juridiction. 2§ Les usages commerciaux. Usages = règles non écrites, caractère général et obligatoire  Pratique répétée. Rôle essentiel, particulièrement en droit des contrats. Surtout en droit international car      Manque de règles écrites comportant des dispositions de droit matériel Incertitude des règles de conflit de lois Incoterms (contrats-types

CJCE et le renvoi préjudiciel  Une juridiction peut demander à interpréter un texte communautaire, l’interprétation de celui ci s’imposant { la juridiction. 2§ Les usages commerciaux. Usages = règles non écrites, caractère général et obligatoire  Pratique répétée. Rôle essentiel, particulièrement en droit des contrats. Surtout en droit international car      Manque de règles écrites comportant des dispositions de droit matériel Incertitude des règles de conflit de lois Incoterms (contrats-types

1980 jusqu’à 2000, avec un passage de 100 Milliards de dollars et 0.5% du PIB en 1987 contre 1100 Milliards de dollars et 4% du PIB en 2000. La concentration a donc pris des proportions très importantes au niveau international. Les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas seulement liées à la concentration La principale forme de différenciation et d’abstraction à la concurrence reste l’innovation. Ex : Document 6 : « le contrat de confiance » est une innovation où le client devient

"l'expérience montre qu'une concurrence effective dans le domaine des génériques tire fortement le marché à la baisse", souligne-t-elle, rappelant qu'en 2007 les prix du périndopril générique ont chuté de 90 % en moyenne au Royaume-Uni par rapport au prix pratiqué antérieurement par Servier. Cela s'est produit "lorsque le seul concurrent restant qui continuait d'attaquer Servier devant les tribunaux au Royaume-Uni a obtenu l'annulation du brevet le plus important de Servier à l'époque". Servier faisait face

analytique sujet 1 : le chômage 2re Partie : rédactionnelle Sujet 5 : fonctionnement du marché des produits 1re Partie : analytique 2e partie : rédactionnelle Il s’agit dans les deux cas, de solliciter la réflexion du candidat. Sujet 3 : cas pratique (Mr Ropers) Sujet 4 : les libertés au travail Ces exemples, n’ont pas suivi la procédure complète de validation d’un sujet de bac Ils constituent néanmoins des Cependant, la partie rédactionnelle supports pédagogiques permettant impose un formalisme

fixer les pris, le libre accès aux marchés et l’absence d’abus de puissance économique. 3/ La concurrence a) règles et dysfonctionnement Les règles de la concurrence sont essentielles car elles permettent de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui entrainent une diminution de l’efficacité économique en maintenant un prix élevé ou en limitant l’innovation se qui diminuera par la suite le choix des demandeurs. Ces dysfonctionnements qui peuvent subvenir sur le marché, tel que

à un huissier ou à tout mandataire muni d’un pouvoir spécial Renseignements du débiteur et du demandeur, l’objet de la demande, le fondement de la créance et le montant de la créance. L’action en contre façon     Pratique anticoncurrentielle, en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. Protéger au préalable ses produits ou en demandant aux services de douane de saisir les produits contrefaits. Contrefaçon = la reproduction, l'usage

au principe de libre accès à l’activité professionnelle qui comprend : La liberté du commerce  et de l’industrie : liberté d’entreprendre. Il existe de nombreuses limites (activités, conditions relative à la personne du commerçant, pratiques anticoncurrentielles…). La liberté du travail  et le droit à l’emploi : chacun est libre de travailler en contrepartie d’une rémunération. Ce principe peut être limité par les clauses de non concurrence. La liberté de circulation : elle concerne la liberté

1/2003. La Commission a informé la société concernée de cette décision. Les autorités de concurrence des Etats membres ont également été informées. Il n'y a pas de délai juridiquement contraignant pour clore les enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles. La durée de ces enquêtes dépend de nombreux facteurs, tels que la complexité de chaque cas et la mesure dans laquelle les entreprises concernées coopèrent avec la Commission. 2 Une plateforme de publicité en ligne est un marché