Les Pratiques Anticoncurrentielles

toutes les entraves sont prohibées. Pour ce qui est des modalités de vente de la marchandise seules, les entraves discriminatoires sont prohibées. Dans l’affaire Kack et Mithouard, ce sont deux requérants qui avaient été condamnée pénalement pour pratiquer la revente à perte. Ces deux rigolos estiment que cette disposition est contraire à la libre circulation des marchandises, notamment en disant que conformément à l’approche antérieure de l’affaire Cassis de Dijon, que n’importe quel mesure qu’il

ne considère pas tous les effets qu’il produit sur la société et sur les populations. L’Etat joue donc un rôle de régulateur ou de correcteur. 1) La justice qui sanctionne les dérives de marché : Les amendes sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles des entreprises. Elles sont décidées par la Commission suivant des règles strictes. Leur montant, longtemps modéré, est devenu extrêmement lourd depuis 5 ans, en dépassant la centaine de millions d'euros au point que les amendes constituent

s'entremettent des professionnels  de la publicité : les agents-conseil en publicité, qui préparent des études publicitaires avant de lancer une  opération publicitaire ; ils peuvent concevoir et créer la campagne publicitaire, la mettre en œuvre de manière  pratique (budgets...) et assurer la distribution et l'exécution. Ils peuvent avoir pour mission d'acheter un  « espace » ou un « temps » publicitaire auprès de supports (écrits, radiophoniques, virtuels, via internet). D'autres professions sont apparues

à respecter des règles en matière de concurrence. L’État ou des Autorités Administratives Indépendantes (A.A.I.) contrôlent et sanctionnent certains comportements des acteurs du marché :  l’Autorité de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et surveille les concentrations,  l’Autorité des marchés financiers (A.M.F) assure la protection de l'épargne, l'information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés financiers… 1 II. L’État pallie les défaillances du

II. LA LOYAUTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE A. LA CONCURRENCE DÉLOYALE Un commerçant a le droit d’attirer la clientèle de ses concurrents. Mais il ne peut utiliser des procédés déloyaux. Il existe des textes qui interdisent certaines pratiques commerciales comme par exemple la publicité trompeuse. Mais ces textes ne peuvent tout prévoir. On fait alors appel à l’article 1382 du Code civil. Tout procédé déloyal est constitutif d’une faute qui oblige son auteur à réparer le préjudice sous

contrat, son contenu … (Conseil : il est possible de réinvestir ici le thème 5 du programme de droit de première). 4. Le développement des échanges internationaux nécessite que soient mises en place des règles de fonctionnement qui interdisent les pratiques discriminatoires, caractéristiques des systèmes protectionnistes. C’est l’objet des différents traités qui constituent notamment l’OMC que de fixer ces règles d’encadrement des échanges, justement pour garantir leur liberté. Les moyens utilisés sont

accord vise à faciliter les relations entre le Maroc et l’Europe en vue d’une coopération de plus en plus proche, de plus en plus étroite et, pour ce faire, de nous habituer à leurs modes de fonctionnement. A ce titre, la loi interdit les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’octroi d’aides, mais également les abus de domination, les abus de position dominante. Lorsqu’un acteur économique dispose d’une position dominante il doit se réfréner afin de n’en point abuser à l’égard de ses concurrents

Apple subit la menace des autorités de régulation américaines, a révélé le New York Post dans son édition du 3 mai. L’entreprise de Steve Jobs, qui vient d'annoncer la vente de 1,5 million d’Ipad, pourrait être poursuivie pour sa politique anticoncurrentielle. Les autorités de régulation ont ouvert une enquête pour déterminer si l’entreprise Apple n’enfreint pas la loi en exigeant que ses outils de programmation soient les seuls employés dans la conception d’application pour l’iPhone et l’iPad. Apple

collectivités locales et les pouvoirs publics doivent consulter la Chambre sur : • Les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux secteurs professionnels qu’elle représente ; • Les solutions apportées aux problèmes qui ont trait aux pratiques et coutumes professionnelles ; • Les dispositions visant l’organisation des conditions de travail ; • Les travaux publics et les travaux à exécuter dans son ressort territorial et sur la perception de recettes, redevances ou dépenses liées à

de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recouvrant a des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires. Par l’action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publiques surveillent les opérations de fusion-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les