Les Pratiques Anticoncurrentielles

notamment le recherche de l’efficience économique. L’efficience économique est considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs

arguments + les expliquer. 11) Rappeler les hypothèses de la concurrence pure et parfaite CPP. Montrer que certaines de ces hypothèses ne sont pas vérifiées dans la réalité ? Quelles en sont les conséquences 12) Citer les principales pratiques anticoncurrentielles. Expliquer le rôle du droit de la concurrence ? Qui veille à sa bonne application ? 13) L’Etat pallie aussi les défaillances du marché. Lesquelles ? Les expliquer 14) Définir l’exemple du marché du « droit à polluer ». Mettre en évidence

comportement anticoncurrentiels (ex : injonctions, sanctions pécuniaires…). Cependant, elle a aussi pour rôle de conseiller les entreprises qui n’ont pas un comportement anti concurrentiel. Les ententes dans les travaux publics Le secteur des travaux publics est fréquemment secoué par des affaires d’ententes. Les entreprises répondent à des demandes de l’Etat pour des chantiers de grande importance. Il arrive qu’elles se mettent d’accord sur le prix qu’elles proposeront. Cette pratique est condamnée

confusion avec le produit concurrent, ou en favorisant artificiellement la hausse ou la baisse des prix. Le droit de la concurrence est alors divisé en deux branches :   Le droit des pratiques anticoncurrentielles (regroupant les ententes et les positions dominantes) Le droit des pratiques restrictives (regroupant les pratiques discriminatoires, les refus de vente ou les ventes liées) Le principe de primauté et d’effet direct du droit communautaire reconnu aux articles 81 et 82 du traité instituant

et les bonnes mœurs ou encore les contractants et leurs intérêts. Il s’agit notamment : _de l’interdiction de certaines activités (vente de drogues) _de la réglementation de certaines professions (pharmacien) _de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles _des clauses de on concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail. En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale, peuvent être réservé aux nationaux (armée, police, justice

marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques. Elles sont interdites par l’Union européenne car elles pourraient affecter le commerce entre les Etats membres. Pour la Commission européenne, le terme d’"entente" est pris dans un sens très large : il inclut tous types d’accords, qu’ils soient

relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir des contraintes de la concurrence (supériorité technologique, par exemple). L’abus peut provenir d’une pratique interdite (revente à perte, par exemple) ou d’un comportement

constitution de 46). Il existe toutefois des exceptions qui ont pour but de protéger l’ordre public, les bonnes mœurs, les parties au contrat et leurs intérêts : * Interdiction de certaines activités (trafic de drogue) * Interdiction de pratiques anticoncurrentielles (dénigrement) * La contrefaçon : respecter le droit de propriété * La clause de non-concurrence qui interdit de travailler chez une entreprise concurrente à l’expiration du contrat de travail. II. Subordination et indépendance :

en s’appuyant notamment sur une bonne connaissance de leur droits et devoirs. 5) Les informations d’ordre juridique Elles déterminent essentiellement le cadre dans lequel l’entreprise va exercer son activité : licéité de l’unité, les pratiques anticoncurrentielles, règles environnementales. B) Le rôle de l’information dans l’entreprise 1) Avant la prise de décision La collecte d’informations doit donc permettre de définir précisément les choix qui se présentent à l’entreprise. Si l’information

entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ». L’article 81 ne définit donc pas à proprement parler les ententes, il se contente de spécifier qu’il s’agit d’accords entre entreprises, ou de pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre états membres