Les Pratiques Anticoncurrentielles

1er degré : prix = DAP pour chaque conso * Dans la pratique, discrimination imparfaite * DAP des clients imparfaitement observable * Discrimination de 3ème degré * Tarifs définis pour des catégories étanches de clients présentant des DAP proches (- de 26 ans) * Discrimination de 2ème degré * Menus tarifaires proposés aux clients => abonnements, tarifs avec restrictions * En pratique, pour un AR identique AF face au droit de la concurrence

(libertés économiques encadrées par des règles d’ordre public), la protection de l’entreprise par l’attribution de droits de propriété industrielle, et contre la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et enfin les pratiques restrictives de concurrence. Il inclut aussi le cadre juridique des relations individuelles de travail (la formation du contrat de travail, le régime de la modification du contrat de travail et

mesure, permet de répercuter sur les prix de vente, aux consommateurs, la baisse des prix subie par les producteurs. L’état intervient aussi sur le marché des fruits et légumes en contrôlant les pratiques commerciales des offreurs qui sont souvent interdites. * Les ententes : L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé

de protéger l'ordre public et les bonnes mœurs ou encore les contractants et leurs intérêts. Il s'agit notamment : - de l'interdiction de certaines activités, - de la réglementation de certaines professions, - de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles, - des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail. En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique)

objectif de protéger l'ordre public et les bonnes moeurs ou encore les contractants et leurs intérêts. Il s'agit notamment : - de l'interdiction de certaines activités, - de la réglementation de certaines professions, - de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles, - des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique)

européen. Les sociétés n’ayant aucun concurrent pourraient fixer les prix uniquement en fonctions de leurs intérêts privés. 6 L’Union Européenne veille à garder une politique concurrentielle équitable, ainsi certaines pratiques considérées comme anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale sont proscrites. De plus :  - il est interdit aux entreprises de convenir entre elles à un alignement sur les prix pour se répartir les parts de marchés. - d’user ou d’abuser de son statut dominant

financiers et vis à vis de la société. Les chartes éthiques se basent sur les principes suivants : -respect de la personne -égalité entre les hommes -solidarité et recherche d’une justice sociale -recherche du bien commun -absence de pratiques abusives dans les relations clients-fournisseurs …. 1.4 Intérêt des codes de déontologie et des chartes éthiques. Les Codes de déontologie et les chartes éthiques sont devenues une nécessité car l’image des entreprises est ternie(abus de

niveaux est le niveaux national et, le deuxième niveaux est le niveaux communautaire. Le niveaux national on trouve conseil de la concurrence. Qui est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.Il est chargé principalement de sanctionner les entreprises coupables d'ententes illicites ou d'abus de position dominante.Celui

soumission 9 2.9 Période de validité des soumissions 9 2.10 Retrait d’une soumission 9 2.11 Envoi, dépôt et ouverture des soumissions 9 2.12 Propriété de la soumission 10 2.13 Frais de soumission 10 2.14 Calendrier des activités 10 2.15 Pratiques anticoncurrentielles 10 3 DESCRIPTION DES SERVICES 11 3.1 Coordination et obtention des accords et autorisations requis 11 3.2 Rapport de conception, plans et devis préliminaires (50 %) et estimation de coûts 12 3.3 Plans et devis définitifs (100 %) et estimation

déplacer leurs capitaux et leur travail comme ils le souhaitent dans les secteurs les plus rémunérateur 3 Instances régulent le marché : Nom de l’instance Niveau de l’instance Compétences National - Contrôle les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration - Veille au libre jeu de la concurrence - Inflige des amendes aux entreprises en infraction aux règles de concurrence Européen - Veille en particulier à l’application des règles de concurrence