Les Obligations Et Les Droits Des Associes

pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». I. Les différentes sortes de sociétés Les sociétés types On distingue les sociétés civiles qui sont celles qui n’ont pas un caractère commercial en raison de leur forme ou de l’objet. (Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.) Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés sont commerciales à

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet

responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports mais les associés civiles ne sont pas tenus solidairement（on trouve beaucoup dans le domaine immobilier, les sociétés de placement, ils ont l’intérêt face les risques qui sont transparents, GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), groupement foncier, Sociétés Civile Professionnelle）. b) Les sociétés commerciales: SNC (Société en Nom Collectif) : les associés ont tous les qualités de commerçant, ils répondent indéfiniment et

entreprise indépendante rejoint un groupement pour développer des moyens communs. Chaque associé est propriétaire du réseau.Les réseaux mixtes sont un mélange entre le réseau

Droit des sociétés commerciales CHAPITRE INTRODUCTIF : Présentation du cours et la notion de Société Section 1 : Présentation du cours Paragraphe 1 : Domaine du cours A) Technicité et importance de la matière Le droit des sociétés commerciales et ce cours recouvrent les règles de constitution des sociétés, les formalités qui permettent à une société d'exister. Le but est de pouvoir établir des contrats (contrat de travail), c'est-à-dire faire des affaires, ester un justice (= être parti à

Droit des Entreprises Intro : l’envi juridique de l’E I - Def et objet du dt de l’E A. Def du dt de l’E Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le dt commercial, dt fiscal, dt social et dt pénal. Ce dt est marqué par l’emprunte

essentielle de la constitution. 10 Les garanties de l'acte authentique 10 Section 2. Le montant du capital social : un choix difficile aux incidences parfois négligées 10 1-L'absence d'obligations légales. 10 2- Possibilités offertes aux associés pour la libération du capital. 11 a) Les diverses méthodes pour libérer le capital souscrit. 11 b) Les règles à respecter et les conséquences d'une libération partielle. 11 3- Le montant du capital un facteur déterminant 11

origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Responsabilité civile Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation de supporter une peine en punition d’une infraction à l’ordre social. Sanctions civiles Mesures prises à l’encontre d’une personne ayant porté atteinte aux droits d’autrui (dommages-intérêts, nullité d’un contrat, expulsion, etc.). Sanctions pénales Mesures prises à l’encontre d’une

DROITS DES SOCIETES 1ER THEME : DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA PERSONNE MORALE La notion de commerçant : Intérêt : qlté de commerçant = droit commercial Définition : Plusieurs types : * Personnes physique  * Personnes morales (groupement de pers et de biens = titulaire des droits et d’obligations) 1) DERTERMINATUION DU COMMERCANT 1. FAIRE DES ACTES DE COMMERCE * Actes risqués * De circulation * De spéculation (tirer profit de) 2. DE MANIERE HABITUELLE

trésorerie. i) le bilan Est un tableau récapitulant les actifs et les passifs de l’entreprise.il est établit au moins une fois pendant une année. Cet état financier, est un résumé d’un inventaire de ses biens .Il présent  : - la situation des droits et obligations - la description des moyens (que l’Etat) met en œuvre. » Il indique en faite la composition du patrimoine de l’entreprise. Il se subdivise en deux parties : l’actif immobilisé et l’actif circulant (stocks, créances clients et disponibilités