Les Obligations Et Les Droits Des Associes

société d’une valeur en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé. Apport en numéraire : Le plus souvent l’apport est une somme d’argent. Apport en nature : l’apport porte sur un bien autre comme un immeuble, un brevet d’invention, ou des droits dans une autre société. Apport en industrie : l’apport consiste en une activité que l’associé fait bénéficier à la société. b. L’Importance de l’apport  L’apport est un élément essentiel du contrat de société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou

I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente l'ensemble

Droit des sociétés II Partie 2: La représentation spéciale des sociétés. On distingue plusieurs catégories de sociétés: Titre 1: Les sociétés de personnes. Parmi les sociétés de personnes, on a des sociétés non immatriculées et les sociétés non immatriculées. Chapitre 1: Les sociétés de personnes immatriculées. Elles sont d'une part les SNC et les SCS. Section 1: La société en nom collectif. C'est une société qui est régie par les articles 221 et suivants du Code de commerce

pourtant la notion d’ent est une notion éco. Le droit ne reconnait pas la notion d’ent en tant que telle. A. Déf éco de l’ent Orga qui permet la combinaison des facteurs de prod avec pour objectif de produire ou de distrib des B ou S afin de réaliser un profit. B. Un concept juridique en formation * Lorsque l’ent est exploitée par une personne physique seule = ent individuelle Activité exercée en nom propre ou personnel * Le droit ne reconnait que le commerçant ou les groupements

Introduction du Droit des Sociétés. Le code civil nous donne une définition d’une société : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français

va se développer. On peut dire de façon triviale, que c’est la structure, la peau, l’emballage en matière de droit. Les statuts vont mettre en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées par le législateur. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de

société) les VRP et les agents commerciaux (agissent pour un mandant) le gérant salarié d’un fonds de commerce (à la différence de la location gérance) 4§ La capacité de faire des actes de commerce : Tous les incapables au regard du droit civil sont incapable au regard du droit commercial. Un majeur sous tutelle est incapable civilement et commercialement. S’agissant du miner émancipé, jusqu’en 2010, il n’avait pas la capacité commerciale. Depuis cette loi du 15/06/2010, on dit e le mineur émancipé peut

 (appelant)     La  société  Patrick  Metz  (intimé)   Arrêt  rendu  le  16  juin  2010  :  refuse  la  résolution  de  la  vente  ;  déboute  M.X       3. Problème   de   droit  :   quelle   est   l’étendue   de   l’obligation   d’information   du   vendeur   à   l’égard   du   consommateur  profane  ?     4. Le  dol  d’après  la  Cour  de  cassation

mémoire de maîtrise de droit portant sur le pacte d'actionnaires INTRODUCTION « Les hommes naissent nus et vivent habillés, comme ils naissent indépendant et vivent sous les lois. Les habits gênent un peu les mouvements du corps, mais ils protègent contre les accidents du dehors :les lois gênent les passions mais elles défendent l’honneur, la vie et les fortunes », c’est par ces termes que Rivarol, dans ses œuvres diverses publiées en 1808, témoigne de l’importance de la réglementation dans