Les Obligations Du Banquier

ce service. ». PRUCHAUD J, quant à lui, dit que « le crédit bancaire est en général l'opération par laquelle la banque met une somme déterminée à la disposition d'un tiers appelé emprunteur moyennant l'engagement pris par ce dernier de payer au banquier les intérêts convenus et de lui restituer à l'époque fixée pour le remboursement, une somme équivalente à celle qui lui a été fournie». La réglementation algérienne a aussi défini le crédit par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la

des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré le consommateur des produits bancaire puisqu’elle lui a consacré des dispositions le protégeant contre les abus des banquiers Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, l’abus de faiblesse et le crédit à la consommation Les textes

que celle du droit commercial. Le droit commercial est le droit des commerçants et du commerce, le droit bancaire est le droit des banquiers et des opérations de banques. Il est probable que le droit bancaire est précédé au droit commercial, car beaucoup d’opérations de banques ont été développé dans l’antiquité, on sait que les grecs étaient de redoutable banquier. Alors que traditionnellement ont dit que le droit bancaire n’existait pas et ne soit apparue qu’au 10ème siècle. Le droit bancaire

peut pas être imposé par le débiteur au créancier.   I – L’émission                                            A - Conditions de forme   Pour être valable, un chèque doit contenir des mentions déterminées. 1. le mot « chèque » ; 2. le nom du banquier tiré. 3. l'ordre pur et simple de payer une somme déterminée ; 4. l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. Lorsque le lieu de paiement n'est pas indiqué, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être ce lieu de paiement. 5

présence sont géographiquement éloignées et que les relations qu'elles ont nouées comportent une part d'incertitude surtout si l'un ou l'autre des pays souffre de restrictions douanières ou monétaires1. Défini comme étant une opération par laquelle un banquier intervenant, en vue du règlement financier d'une vente commerciale internationale, promet de payer le vendeur contre remise de documents qui lui assurent un gage sur la marchandise objet de la vente. La conception économique et juridique, de cette

Montant ? Paragraphe 2 : Obligations imposées aux banques et établissements Financiers Les banques doivent adopter une forme juridique déterminée par la réglementation bancaire. Elles sont tenues à des obligations relatives au capital, à des obligations comptables, à des obligations d’information ; elles sont tenues d’adhérer à l’association professionnelle des banques ; des obligations leur sont imposées sur le plan communautaire, enfin

reposant sur trois séries de mesures : premièrement une interdiction bancaire, deuxièmement des possibilités de régularisation et enfin, une information sur les incidents de paiement. L’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier prévoit que le banquier doit procéder par étape. Il doit informer son client « des conséquences du défaut de provision », ensuite il doit envoyer une lettre d'injonction et c'est alors qu'interviendra l'application éventuelle de l'interdiction. L’information peut-être

réforme : projet de loi du 1er juin 2011 3) Établissements financiers a) Établissements financiers en général b) Compagnies financières 4°) Intermédiaires a) Intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) –Définitions et obligation d'immatriculation –Autres conditions d'accès et d'exercice –Règles de bonne conduite b) Agents liés 5°) Changeurs manuels B) Organismes totalement exclus du statut bancaire •Trésor public •Banque de France •Institut d'émission des départements

commission rogatoire (encore faut-il que bien évidemment les demandes soient formulées par réquisition à personne). Au contraire de ce que certain affirment, la commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction n’a pas et ne peut être communiquée au banquier. Il suffira que l’officier de police judiciaire présente une « réquisition à personne » se fondant sur une commission rogatoire ou sur demande du procureur de la république. 2. En cas de réquisition de douane C’est sur demande signée par un

les établissements de paiement. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1 er novembre 2009. Le chèque relève encore du monopole bancaire. Le droit bancaire est un droit professionnel car il régit l’activité d’un professionnel de l’argent, le banquier qui effectue avec son client des opérations de banque. En cela, le droit bancaire se distingue du droit civil, car en droit civil il peut y avoir des relations entre un particulier et un professionnel ou entre les deux séparément. Le droit bancaire